Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-2915

de Dirk Claes (CD&V) du 4 février 2009

au ministre de l'Intérieur

Services de police - Règlement disciplinaire - Réforme

police
procédure disciplinaire
statut du fonctionnaire

Chronologie

4/2/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2009 )
13/3/2009 Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-689

Question n° 4-2915 du 4 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Durant la séance plénière du 4 décembre 2008, j'ai adressé au prédécesseur du ministre la demande d'explications n° 4-579 (Annales, n° 4-51, p. 86) sur l'état d'avancement de l'éventuelle réforme du règlement disciplinaire des services de polices. Il est en effet tout à fait indispensable d'adapter celui-ci. De nombreux bourgmestres estiment que la procédure disciplinaire est trop fastidieuse et dès lors quasiment inapplicable. Pour lancer la procédure disciplinaire, il faut en outre disposer de compétences (techniques) spécifiques.

La mise en œuvre d'une telle réforme passe nécessairement par une analyse approfondie du règlement et de la procédure actuels. Le ministre précédent en était conscient mais n'avait pas encore entamé les travaux à ce sujet. Cette analyse permettra ensuite de procéder à une réforme en accord avec quelques partenaires, comme, par exemple, la Justice.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Le ministre est-il convaincu de l'importance d'une réforme du règlement disciplinaire de la police ?

2) Sait-il qu'une telle réforme nécessite au préalable une analyse approfondie ? Les travaux en vue de la réalisation de cette analyse ont-ils commencé ?

3) Quelle forme une adaptation éventuelle du règlement disciplinaire revêtira-t-elle ? Quelles sont, selon le ministre, les orientations possibles ?

4) Quand la réforme pourra-t-elle être lancée ? Quel calendrier le ministre envisage-t-il ?

5) Qui consultera-t-il pour élaborer la réforme la plus appropriée possible ?

Réponse reçue le 13 mars 2009 :

En réponse à sa question, je peux communiquer à l’honorable membre ce qui suit :

Il n’aura pas échappé à l’honorable membre que le Conseil fédéral de police mène en ce moment une évaluation et une analyse relatives aux “10 ans de réforme des polices”. À cet égard, divers éléments entrent en ligne de compte, parmi lesquels le statut disciplinaire actuel.

Aussi bien la Commission permanente de la police locale (CPPL) que la Police fédérale et les représentants des Villes et Communes Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten – Union des Villes et des Communes de Wallonie – Association de la Ville et des Communes de la Région Bruxelles-Capitale (VVSG – UVCW – AVCB) estiment nécessaire une révision du statut disciplinaire, surtout au vu de la charge administrative engendrée par une procédure disciplinaire.

C’est pourquoi j’ai demandé au Conseil fédéral de police de pouvoir disposer de leurs conclusions générales en mars 2009. Comme il a déjà été annoncé, ce rapport sera ensuite soumis au Parlement.

Lorsque le débat parlementaire aura permis de conclure qu’une réforme du statut disciplinaire est indiquée, je consentirai des efforts en ce sens. Les pistes proposées pourront alors être prises en considération.