Question écrite n° 4-2910

de André Van Nieuwkerke (sp.a) du 2 février 2009

au ministre de la Justice

Justices de paix - Conflits - Gestion de la copropriété - Chiffres

copropriété
juridiction civile
procédure civile
statistique officielle

Chronologie

Question n° 4-2910 du 2 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaiterais que le ministre me communique le nombre de dossiers traités par les justices de paix durant la période 2002-2007 concernant des conflits relatifs à la cogestion (copropriétaires versus syndics).

S'il existe des données pertinentes autres que les chiffres, j'aimerais bien entendu aussi les obtenir.

Je pose cette question à la lumière d'un certain nombre de propositions de loi actuelles visant à améliorer qualitativement la gestion de la copropriété.

Réponse reçue le 19 février 2009 :

Le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail ne dispose pas de données sur le nombre de dossiers relatifs aux conflits entre cogérants (copropriétaires versus syndiqués) qui ont été traités par les justices de paix au cours de la période 2002-2007.

En ce qui concerne l’enregistrement à ce sujet, le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail n’a également pas d’autres données.