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Question écrite n° 4-2906

de Martine Taelman (Open Vld) du 28 janvier 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Port de la ceinture de sécurité - Dérogation en faveur de certaines catégories de personnes - Chiffres

sécurité routière
dispositif de sécurité

Chronologie

28/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009)
27/2/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-2907

Question n° 4-2906 du 28 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes handicapées et les femmes enceintes peuvent adresser une demande de dispense du port de la ceinture de sécurité, accompagnée d'une attestation médicale, à la direction générale Mobilité et Sécurité routière.

Ceci m'amène à adresser les questions suivantes au Secrétaire d'État :

1. Combien de demandes de dispense du port de la ceinture de sécurité la direction générale Mobilité et Sécurité routière a-t-elle reçues en 2008? Combien en a-t-on enregistré en 2007, 2006 et 2005?

2. Combien de demandes ont-elles été refusées pour ces périodes? Quel était le principal motif de refus? Combien de conducteurs/passagers ont-ils obtenu une dispense?

3. Combien de personnes sont-elles en ce moment dispensées du port de la ceinture de sécurité?

4. Combien de dispenses temporaires et combien de dispenses à validité illimitée ont-elles été octroyées?

Réponse reçue le 27 février 2009 :

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre:

Le tableau ci-dessous donne le nombre de dispenses accordées au cours de la période 2005-2008. Il s’agit des demandes jugées fondées par le médecin.


Illimitées dans le temps

Limitées dans le temps

2005

3 629

569

2006

2 903

746

2007

2 543

696

2008

2 691

687

Il est important de souligner que la direction générale Mobilité et Sécurité routière se limite à un contrôle formaliste de la demande. Il appartient au médecin de refuser toute demande sans raison médicale valable pour être dispensé du port de la ceinture de sécurité. Nous ne possédons donc pas de chiffres centralisés concernant le nombre de demandes refusées.

Au cours de la période 1975-2008, 289 334 dispenses, dont 257 468 de durée illimitée, ont été délivrées. Étant donné qu’après le décès d’une personne dispensée, les proches parents ne renvoient pratiquement jamais la carte de dispense, nous ne connaissons pas le nombre exact de personnes actuellement dispensées du port de la ceinture de sécurité.