Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-2898

de Dirk Claes (CD&V) du 28 janvier 2009

au ministre de l'Intérieur

Services de police - Enquête disciplinaire - Lieu de l'enquête - Droit de recouvrement

police
police locale
procédure disciplinaire
mobilité de la main-d'oeuvre

Chronologie

28/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009 )
22/4/2009 Réponse

Question n° 4-2898 du 28 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

J'ai appris récemment qu'un membre du personnel d'une zone de police déterminée faisait l'objet d'une enquête disciplinaire. Cette personne travaillait auparavant dans une autre zone de police. Étant donné que les faits qui lui sont reprochés remontent à cette époque, c'est cette dernière zone qui a ouvert l'enquête disciplinaire. C'est cependant la nouvelle zone de police dans laquelle a ensuite travaillé cette personne qui a dû mener l'enquête disciplinaire et en assumer le coût.

Ce dossier met un problème en évidence. C'est la zone de police dans laquelle se déroulent les faits éventuellement punissables qui doit ouvrir l'enquête disciplinaire. Mais si la personne en question – qui fait l'objet de l'enquête – travaille entre-temps dans une autre zone, c'est celle-ci qui doit assumer la totalité des coûts, même si cette zone n'a rien à voir avec les faits. Cela n'est pas négligeable étant donné que le coût d'une telle enquête peut être très élevé. C'est la raison pour laquelle je me demande s'il ne vaudrait pas mieux que l'enquête soit menée par la zone de police dans laquelle l'accusé a commis les faits qui lui sont reprochés.

La zone de police dans laquelle l'intéressé travaille à ce moment-là est en outre confrontée à d'autres problèmes (par exemple, le remboursement du traitement retenu pendant la suspension provisoire alors que l'agent n'a pas travaillé durant l'enquête disciplinaire). Un problème se pose assurément si le membre du personnel est ensuite acquitté en appel et que la zone de police, qui n'avait rien à voir avec ces faits doit assumer la totalité du coût de l'enquête disciplinaire, le coût lié à l'absence de prestations en cas de suspension et le remboursement complet du traitement.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre est-il au courant de cette procédure? Estime-t-il qu'un problème peut se poser en l'occurrence?

2) A-t-il l'intention de prendre des initiatives? Quelles mesures envisage-t-il à cet effet?

3) La zone de police dans laquelle l'agent travaille au moment de l'enquête disciplinaire ne devrait-elle pas disposer d'un droit de recouvrement - à tout le moins partiel - ?

Réponse reçue le 22 avril 2009 :

En réponse à sa question, je peux communiquer à l’honorable membre ce qui suit :

1.) Le principe selon lequel, en cas de mobilité d’un corps de police vers un autre, seule l’autorité disciplinaire du nouveau corps est compétente pour entamer ou poursuivre une procédure disciplinaire, est prévu à l’article 22 de la loi du 13 mars 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police. Cette donnée ne pose pas de problème en soi et est extrêmement logique. Le règlement disciplinaire est étroitement lié à la gestion du service et confère une compétence à part entière au dirigeant vis-à-vis des membres de son personnel.

2. et 3.) Le Conseil fédéral de police mène en ce moment une évaluation et une analyse sur les “10 ans de réforme des polices”. Différents éléments y sont abordés, dont le statut disciplinaire actuel. Le rapport y relatif sera soumis au Parlement et, s’il ressort du débat que le statut disciplinaire doit être revu, je consentirai des efforts en ce sens. Les pistes proposées pourront alors être prises en considération.