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Question écrite n° 4-2894

de Dirk Claes (CD&V) du 28 janvier 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales. Nouvelle procédure - Impact (Loi Ikea)

magasin à grande surface
réglementation commerciale
réglementation de l'urbanisme

Chronologie

28/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009 )
6/4/2009 Rappel
9/4/2009 Réponse

Question n° 4-2894 du 28 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Une nouvelle loi sur l'autorisation d'implantations commerciales, mieux connue sous le nom de “loi IKEA” (loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales) est entrée en vigueur le 1er mars 2005. Ses partisans estimaient qu'une procédure simplifiée devait faciliter l'implantation de grands complexes commerciaux. Les administrations communales ont dorénavant le dernier mot concernant l'implantation de grands complexes commerciaux. L'avis du Comité socio-économique pour la distribution est encore requis, sans toutefois être contraignant.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de complexes commerciaux de plus de 1000 mètres carrés ont-il été implantés en Belgique depuis le 1er mars 2005 (chiffres par année et par province)?

2. Combien de fois le Comité socio-économique pour la distribution a-t-il été consulté dans le cadre d'une demande d'implantation d'un complexe commercial de plus de 1000 mètres carrés?

3. Combien de fois le Comité socio-économique pour la distribution a-t-il rendu un avis dans le cadre d'une telle consultation?

4. Combien de fois l'avis rendu par le Comité socio-économique a-t-il été suivi par la ville/commune qui dispose du droit de décision final?

5. Combien de fois l'avis rendu par le Comité socio-économique pour la distribution n'a-t-il pas été suivi par la ville/commune qui dispose du droit de décision final et une décision différente de celle du Comité a-t-elle dès lors été prise?

Réponse reçue le 9 avril 2009 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre ce qui suit :

1. Concernant la compréhension de la notion d’implantation, il est fait référence à la définition mentionnée dans le rapport d’activité du Comité Socio-Economique National pour la Distribution (CSEND).

Par « implantation » d’un complexe commercial, il faut comprendre la surface commerciale nette d’un nouveau complexe commercial qui n’est pas encore réalisé. Un nouveau complexe commercial signifie un bien immobilier neuf ou un bien immobilier pour lequel l’affectation a été changée, comprenant au moins deux cellules commerciales.

Sur la période du 1er mars 2005 à la fin de l’année 2008, le secrétariat du CSEND a reçu 120 dossiers concernant l’implantation d’un complexe commercial dont la surface commerciale nette est supérieure à 1.000 m².

Province

2005

Nombre de complexes >1000m2

2006

Nombre de complexes >1000m2

2007

Nombre de complexes >1000m2

2008

Nombre de complexes >1000m2

Total

Nombre de complexes >1000m2

Anvers

1

3

0

2

6

Région Bxl-Capitale

0

1

1

0

2

Hainaut

4

5

9

6

24

Limbourg

0

2

1

2

5

Liège

5

10

4

9

28

Luxembourg

0

4

1

1

6

Namur

3

2

6

4

15

Fl.Orientale

0

5

4

2

11

Br.Flamand

0

0

1

2

3

Br.Wallon

2

2

4

2

10

Fl.Occidentale

2

5

2

1

10

Total

17

39

33

31

120

2. Le CSEND a été consulté pour 120 dossiers (c’est-à-dire la totalité des dossiers) dans le cadre d’une demande d’implantation d’un complexe commercial dont la surface commerciale nette est supérieure à 1.000 m².

3. Pour les 120 dossiers susmentionnés, le CSEND a transmis un avis au Collège des Bourgmestre et Echevins.

4. Pour l’année 2005, pour 4 dossiers, la décision prise par la commune était similaire à l’avis émis par le Comité.

Pour l’année 2006, pour 27 dossiers, la décision prise par la commune était similaire à l’avis émis par le Comité.

Pour l’année 2007, pour 21 dossiers, la décision prise par la commune était similaire à l’avis émis par le Comité.

Pour l’année 2008, il reste encore 22 dossiers en cours de traitement, les délais n’étant pas arrivés à échéance. Parmi les 9 dossiers traités, 5 dossiers ont fait l’objet d’une décision communale similaire à l’avis émis par le Comité.

5. Pour l’année 2005, pour 13 dossiers, la décision prise par la commune n’était pas similaire à l’avis émis par le Comité.

Pour l’année 2006, pour 12 dossiers, la décision prise par la commune n’était pas similaire à l’avis émis par le Comité.

Pour l’année 2007, pour 12 dossiers, la décision prise par la commune n’était pas similaire à l’avis émis par le Comité.

Pour l’année 2008, il reste encore 22 dossiers en cours de traitement, les délais n’étant pas arrivés à échéance. Parmi les 9 dossiers traités, 4 dossiers ont fait l’objet d’une décision communale qui n’était pas similaire à l’avis émis par le Comité.