Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-2885

de Margriet Hermans (Open Vld) du 28 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Adoption - Convention entre le Vietnam et les communautés - Ratification - Impasse juridique

adoption internationale
adoption d'enfant
Viêt Nam

Chronologie

28/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009)
22/4/2009Réponse

Question n° 4-2885 du 28 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Plusieurs candidats à l'adoption qui ont obtenu gain de cause en justice attendent depuis plus de trois ans la ratification d'une convention relative à l'adoption conclue entre le Vietnam et les communautés. Cette convention a été signée le 17 mars 2005 au cours d'une visite officielle par M. Nguyen Van An, président de l'Assemblée nationale du Vietnam, d'une part, et par les ministres compétents des communautés flamande, française et germanophone, d'autre part.

Cette convention devait encore être ratifiée. Le Vietnam l'a fait le 19 mai 2005. En Belgique, la ratification se fait toujours attendre.

Les communautés auraient en effet conclu une convention pour laquelle elles ne sont que partiellement compétentes. C'est la raison pour laquelle elles ont été rappelées à l'ordre pour avoir outrepassé leurs compétences. Pour sortir de l'impasse juridique, elles doivent dès lors se concerter avec l'autorité fédérale. Ce dossier est entre les mains du Comité de concertation. Il semble que l'on n'ait aucune idée du calendrier, puisque le groupe de travail technique n'aurait pas encore déposé ses conclusions.

Ce qui rend l'affaire particulièrement urgente est que, selon la nouvelle loi relative à l'adoption, aucune prorogation de délai n'est possible en cas de jugement positif et certains candidats à l'adoption risquent dès lors de rester sur le carreau. C'est le cas de la plupart d'entre eux aujourd'hui. Il faut les aider.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Où en est la convention relative à l'adoption conclue entre la Belgique et le Vietnam ? Que pense le ministre de ce dossier ?

2. Le ministre peut-il me dire quels sont les blocages dans ce dossier étant donné que le Vietnam a déjà ratifié la convention ?

3. Quand la convention relative à l'adoption sera-t-elle discutée au Comité de concertation et est-il exact qu'elle doit également être approuvée par le Parlement fédéral ?

4. Le ministre est-il prêt à faire un effort particulier dans ce dossier étant donné l'importance qu'il revêt pour les adoptants et les enfants en attente d'adoption et fera-t-il diligence tant pour inscrire cette convention à l'ordre du jour que pour lever tous les obstacles de nature communautaire ?

5. Quel est le délai le plus réaliste en ce qui concerne l'entrée en vigueur de cette convention? Le ministre peut-il énumérer les divers obstacles ?

Réponse reçue le 22 avril 2009 :

  1. La matière traitée dans les accords signés par les Communautés avec le Vietnam, est « mixte », ce qui signifie qu’elle relève des compétences tant des Communautés que de l’Autorité fédérale. Le Conseil d’État le confirme dans son avis du 3 avril 2007

  2. La question a été discutée lors du groupe de travail «  Traités mixtes », groupe de travail dans le cadre de la Conférence interministérielle de Politique étrangère (CIPE). Les discussions peuvent être résumées comme suit :

    a.Les Accords conclus par les Communautés ne peuvent pas être appliqués par la Belgique parce qu’ils ne lient pas l’Autorité fédérale. Cette dernière n’est pas partie et ne peut la devenir sans nouvelles négociations sur un nouveau texte.

    b.La piste d’un nouvel accord ne semble pas réalisable : le Vietnam a négocié des accords avec les Communautés à la demande de toutes les autorités belges ; il les a même ratifiés ; il est peu probable qu’il soit disposé à entamer de nouvelles négociations, surtout dans le contexte actuel de méfiance vis-à-vis la politique vietnamienne en matière d’adoption : la récente dénonciation par les États-Unis et la Suède (et bientôt aussi probablement par l’Irlande) de leur accord bilatéral avec le Vietnam en raison de lourds soupçons de traite d’enfants et d’irrégularités ; la France elle-aussi (qui traditionnellement adopte beaucoup d’enfants vietnamiens) ressent pour les mêmes raisons une brusque diminution du nombre d’adoptions (200 en 2007, 740 en 2006, plus de 800 en 2005).

    c.Voilà pourquoi la piste qui a été choisie par les Communautés et l’Autorité fédérale consiste à renoncer à la ratification des Accords et à attendre l’entrée en vigueur de la « Convention de La Haye de 1993 concernant la protection des enfants et la collaboration concernant l’adoption internationale » à l’égard du Vietnam.

  3. Suite au rapport public des Nations Unies au sujet de la politique vietnamienne en matière d’adoption et pour limiter des dommages supplémentaires à l’image international du Vietnam, le gouvernement vietnamien a décidé de créer un groupe de travail qui devrait formuler une proposition pour l’adhésion à la Convention de La Haye. Le gouvernement devrait par conséquent déposer au Parlement un projet de loi portant adhésion à la Convention. après approbation, l’ambassadeur vietnamien à La Haye devrait signer la Convention pour le Vietnam. La ratification devrait alors suivre quelque mois plus tard.

    Le Vietnam devra aussi (mais aussi pour l’application d’éventuelles nouvelles conventions d’adoption) modifier sa législation. Le gouvernement se heurte à de fortes objections des provinces qui ont pas mal de compétences dans les dossiers d’adoption et des flux financiers y afférents.

    L’entrée en vigueur d’une nouvelle loi et les nécessaires mesures d’exécution ne doivent pas être attendues avant mi 2010.