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Question écrite n° 4-2879

de Dirk Claes (CD&V) du 28 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Déclarations TVA électroniques - Informations aux entreprises concernées - Certificat de signature électronique

administration électronique
TVA
administration fiscale
Internet
signature électronique

Chronologie

28/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009 )
6/4/2009 Rappel
7/5/2009 Réponse

Question n° 4-2879 du 28 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon les dispositions légales, toutes les entreprises qui rentrent leur déclaration TVA chaque trimestre devront obligatoirement le faire par voie électronique à partir du 1er avril 2009. Pratiquement, une connexion internet, un lecteur de carte et un certificat de signature électronique sont nécessaires à cet effet. Le certificat permet à un travailleur d’apposer une signature au nom du dirigeant responsable de l’entreprise. Dans notre pays, seules trois entreprises peuvent procurer un tel certificat, à savoir Certipost, Isabel et Globalsign. Isabel entre autres a déjà souligné que la certification est un service qui fait spécifiquement partie d’un ensemble particulier.

1. Les entreprises concernées ont-elles déjà été informées du fait qu’elles doivent effectuer leur déclaration TVA par voie électronique à partir du 1er avril 2009 ?

2. Par quels canaux ces entreprises sont-elles informées à ce sujet ?

3. Les entreprises concernées peuvent-elles obtenir davantage d’informations sur le fonctionnement concret et pratique de la déclaration électronique ? Par quels canaux peuvent-elles obtenir davantage d’informations à ce sujet ?

4. Selon le ministre, les firmes ont-elles suffisamment de possibilités pour obtenir un certificat de signature électronique ? Sont-elles informées des possibilités pour l’obtenir ?

5. Tient-il compte du fait que certaines entreprises ne seront pas encore prêtes pour effectuer leur déclaration TVA par voie électronique avant le 1er avril 2009 ?

Réponse reçue le 7 mai 2009 :

J’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre ce qui suit.

Les assujettis déposant des déclarations trimestrielles à la TVA seront tenus, dès le 1er avril 2009, de déposer ces déclarations de manière électronique. À partir du 1er juillet 2009, ces assujettis seront concernés par l’obligation de dépôt électronique aussi bien de la liste annuelle des clients assujettis à la TVA que du relevé trimestriel des opérations intracommunautaires exemptées.

Les déposants de déclarations trimestrielles à la TVA ont été avertis aux environs de la fin de l’année dernière de cette modification au moyen d’un courrier qui leur a été expressément adressé. Cette information a également été reprise dans une lettre adressée aux associations professionnelles des professions du chiffre, au début de l’année dernière. De plus, cette problématique a fait à l’époque l’objet d’une communication, toujours consultable à l’heure actuelle, dans la banque de données fiscales Fisconetplus qui est à disposition du public.

De plus amples informations concernant le fonctionnement concret et pratique de cette obligation peuvent toujours être obtenues auprès des services et des personnes de contact mentionnés dans la lettre précitée, sur le site web de mon département dans les FAQS se rapportant à INTERVAT, l’application par laquelle le dépôt électronique se déroule par courriel via l’adresse dédiée à INTERVAT ou auprès du numéro de téléphone spécifiquement destiné à cette fin. De manière plus générale, le « contact center » du Service public fédéral (SPF) Finances se tient à disposition du public de même que les offices de contrôle TVA compétents.

Des informations sur un certificat de signature électronique peuvent également être obtenues par les canaux précités. Actuellement, il y existe, dans le cadre de l’application INTERVAT, trois Autorités de Certification (Globalsign, Isabel et Certipost) qui répondent aux standards en ce qui concerne l’utilisation de certificats digitaux et de signatures digitales. La carte d’identité électronique peut aussi être utilisée au lieu d’un certificat digital.

Je suis conscient que certains assujettis peuvent rencontrer des problèmes pour respecter ces obligations. C’est pourquoi il a été décidé de dispenser les assujettis et, le cas échéant la personne mandatée pour déposer la déclaration en question en leur nom, de l’obligation de dépôt par voie électronique aussi longtemps qu’ils ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation.

Les raisons acceptées sont, entre autres, l’absence de possession d’un ordinateur, d’une connexion Internet et l’utilisation d’un logiciel obsolète. Lorsque l’intéressé dispose d’une carte d’identité électronique, l’absence d’un lecteur de carte ne sera en aucun cas acceptée, étant donné que celui-ci est depuis peu délivré gratuitement par Fedict à chaque assujetti qui le demande.

Afin de bénéficier de la dispense en question, l’assujetti doit envoyer une déclaration écrite à l’office de contrôle TVA dont il dépend dans laquelle il expose de manière précise les motifs pour lesquels il ne peut faire usage du dépôt électronique et par laquelle il s’engage à informer l’administration de tout changement de la situation. En cas de dispense, les documents doivent être déposés sur papier suivant la procédure habituelle.

Enfin, je remarque que dans le cadre de l’obligation de déposer de manière électronique, les documents vierges ne sont plus envoyés automatiquement aux assujettis, mais doivent être demandés à l’office de contrôle TVA compétent. À partir de 2010, la possibilité de déposer la déclaration TVA confectionnée par l’assujetti, conformément aux conditions et directives, sur un formulaire automatisé sous format papier, autrement dit la déclaration TVA automatisée, disparaîtra.