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Vol d'identité - Déclarations - Enquête
document d'identité
vol
fraude
| 22/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009) |
| 22/4/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-2868
Le ministre peut-il me communiquer les données suivantes pour chacune des cinq dernières années :
1. Combien de déclarations de vol d'identité a-t-on enregistrées dans notre pays ?
2. Combien de fois un vol d'identité a-t-il été constaté par des services publics ?
3. Dans combien de cas une enquête a-t-elle été ouverte ?
4. Quelle était la forme la plus fréquente d'utilisation (abusive) de l'identité d'une autre personne ?
5. Combien de personnes ont-elles été condamnées pour de tels faits ?
Cette question relève de la compétence du ministre de la Justice.