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Question écrite n° 4-286

de Martine Taelman (Open Vld) du 30 janvier 2008

au ministre de la Justice

Arriéré judiciaire - Loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat - Absence d’arrêtés d’exécution

revenu non salarial
arriéré judiciaire
accès à la justice
frais de justice
avocat
application de la loi

Chronologie

30/1/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2008)
12/3/2008Réponse

Question n° 4-286 du 30 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Au cours du second semestre 2007, la presse a évoqué un « nouveau type » d’arriéré judiciaire. Au tribunal du travail de Bruxelles, plus aucun jugement définitif ne serait provisoirement prononcé parce que l’arrêté royal d’exécution de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat n’a pas encore été publié. Certains tribunaux n’oseraient pas fixer eux-mêmes les frais éventuellement à recouvrer.

D’où mes questions au ministre :

Où en est l’élaboration de l’arrêté royal ?

Dans quel délai l’arrêté royal sera-t-il publié ?

Réponse reçue le 12 mars 2008 :

La loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat a été publiée au Moniteur belge du 31 mai 2007. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

L'article 7 de cette loi modifie l'article 1022 du Code judiciaire. L'indemnité de procédure est désormais définie comme étant une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie qui a obtenu gain de cause.

Les montants de cette indemnité de procédure sont fixés par le Roi. Il s'agit de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat. Ce texte a fait l'objet d'une publication au Moniteur belge du 9 novembre 2007.

Ainsi, les tribunaux sont en mesure de fixer le montant de l'indemnité de procédure. Il n'y a par conséquent aucune carence dans la prise de mesure d'exécution de cette loi susceptible d'engendrer un arriéré judiciaire.