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Question écrite n° 4-2857

de Anne-Marie Lizin (PS) du 22 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Dexia - Filiale de la banque en Israël - Financement des communes et collectivités locales - Financement des colonies en territoires occupés - Caractère illégal des implantations - Attitude du gouvernement

Palestine
établissement de crédit
Israël
question de la Palestine

Chronologie

22/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009)
14/5/2009Réponse

Question n° 4-2857 du 22 janvier 2009 : (Question posée en français)

En 2001, Dexia SA a pris le contrôle de la banque israélienne Otzar Hashilton Hamekomi («Trésor du pouvoir local»), rebaptisée en 2007 Dexia Public Finance Israël Ltd.

Le groupe Dexia détient 65 % du capital de Otzar Hashilton Hamekomi. Cette filiale est spécialisée dans le financement des communes et des collectivités locales.

Otzar Hashilton Hamekomi finance le développement des colonies israéliennes en territoires palestiniens occupés, entre autres en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.

Il est nécessaire de rappeler le caractère illégal de ces implantations qui, d'ailleurs, ont déjà été sanctionnées au niveau international. Le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU) a condamné à plusieurs reprises la politique d'occupation d'Israël.

Vu le contexte actuel, le financement des colonies israéliennes par le groupe franco-belge Dexia pourrait être interprété par certaines personnes comme un soutien indirect à la colonisation.

L'honorable ministre est-il au courant de cette pratique ?

Quelle attitude compte-t-il prendre face à cela ?

Réponse reçue le 14 mai 2009 :

Je tiens à vous rappeler que la Belgique a confirmé à de nombreuses reprises l’illégalité des colonies israéliennes. J’ai également communiqué ce point de vue directement à mon homologue israélien, Tzipi Livni, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères d’Israël.

Le droit belge ne comprend pas de dispositions spécifiques limitant les activités commerciales des entreprises dans les territoires occupés. Au niveau européen, l’Accord euro-méditerranéen du 20 novembre 1995 établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part ne contient pas non plus de dispositions limitant les activités commerciales des entreprises européennes avec des entreprises israéliennes par rapport aux territoires occupés. Toutefois, cet accord s’applique en conformité au droit international, y inclus le droit humanitaire internationale et aux principes fondamentaux repris dans le Traité de l’Union européenne, dont le respect des droits de l’homme et de la démocratie.

Le gouvernement belge veille à ce que les activités des entreprises dont il est actionnaire respectent des règles éthiques bien précises. Je suis disposé à examiner d’éventuels prêts de Dexia Israel Bank Ltd aux collectivités israéliennes dans les Territoires palestiniens occupés.

J’ai - par écrit - fait remarquer ce point de vue à Dexia.