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Ordre judiciaire - Fonctionnement - Matériel statistique utile
pouvoir judiciaire
statistique officielle
méthode statistique
arriéré judiciaire
| 30/1/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2008) |
| 13/3/2008 | Réponse |
Dans un rapport du Conseil supérieur de la Justice, à savoir le « Rapport sur le fonctionnement général de l’ordre judiciaire. Années 2004 et 2005 », approuvé par l’assemblée générale du 27 juin 2007, une cour d’appel explique que « l’on peut souhaiter qu’à l’avenir une seule source de données chiffrées soit utilisée de manière à permettre une lisibilité plus aisée de ces données. Le module statistique « AGORA » ne permet pas actuellement de déterminer combien d’affaires sont devenues « en état » pendant une période précise. Par ailleurs, pour obtenir une image claire de l’évolution de l’arriéré judiciaire, il est intéressant de comparer le nombre d’affaires qui sont devenues « en état » pendant une période statistique et le nombre d’affaires en état qui ont fait l’objet d’un arrêt définitif pendant la même période. »
Je souhaite dès lors poser les questions suivantes au ministre :
1. Travaille-t-on à la collecte des données statistiques afin que l’arriéré judiciaire, par exemple, puisse être mesuré ?
2. Le ministre propose-t-il d’autres solutions ?
Au sein du SPF Justice, c'est la direction générale de l'Organisation judiciaire, section Statistiques, qui est responsable de la statistique d'activités des cours et tribunaux. La statistique des cours et tribunaux, et plus concrètement le module statistique AGORA des affaires civiles, constitue actuellement l'une de ses priorités.
En ce qui concerne le traitement des affaires civiles par les cours et tribunaux, vous trouverez déjà des données chiffrées détaillées sur le site Internet du SPF Justice. Ces données chiffrées portent pour l'instant sur la période 1999-2006. Elles figurent dans la publication « Analyse des statistiques de la période 1999-2006 ». Ces statistiques permettent de faire apparaître des éléments concernant l'arriéré judiciaire. Ainsi, il existe par exemple des statistiques sur le rapport entre le nombre des nouvelles affaires et celui des affaires clôturées (output).
Depuis 2007, une statistique est développée en collaboration avec les cours d'appel et mise de manière simple et efficace à la disposition des juridictions et des autres acteurs de la justice. L'objectif visé est d'intégrer toutes les statistiques nécessaires dans cet instrument de manière à ce qu'il n'y ait qu'une seule source pour toutes les données chiffrées. Une datawarehouse et une application statistique Internet sont développées à cette fin. De cette manière, les juridictions pourront consulter et créer leurs données chiffrées en ligne, en utilisant des tableaux et des graphiques interactifs. Cette nouvelle application Internet doit, à terme, remplacer le module « AGORA ». Elle devrait favoriser la collecte de données statistiques concernant la lutte contre l'arriéré judiciaire.
Ainsi, le développement de la statistique « délai de fixation », à savoir la période entre la demande de première fixation et la date effective de celle-ci, figurait au programme 2007 de la section Statistiques. Toutefois, la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire prévoit qu'un calendrier de procédure est arrêté au plus tard six semaines après l'audience d'introduction. Les délais pour conclure sont déterminés en fonction de la date la plus proche à laquelle l'audience peut être fixée. La loi précitée précise en outre que la période entre la fin du délai pour conclure et la première audience est de trois mois maximum.
Ces dispositions enlèvent donc à la statistique « délai de fixation » sa pertinence en tant qu'indicateur de l'arriéré judiciaire. En effet, depuis la loi du 26 avril 2007, sauf lorsque les parties conviennent entre elles du calendrier sur les conclusions, les dernières conclusions sont déposées et, par conséquent, l'affaire est « en état », au plus tard trois mois avant la date à laquelle elle peut effectivement être examinée.
Si on utilise le délai de fixation comme indicateur de l'arriéré judiciaire, une prolongation du délai pour conclure imposée par la loi a pour conséquence de masquer statistiquement l'arriéré judiciaire.
Mes services considèrent dès lors que le développement de la statistique « délai de fixation » en tant qu'indicateur de l'arriéré judiciaire n'est plus pertinent. Il en va de même, mais dans une moindre mesure, pour le rapport entre le nombre de « nouvelles affaires en état » et le nombre d'affaires clôturées. Dans ce cas également, la loi du 26 avril 2007 crée une distorsion statistique dont l'impact précis doit toutefois encore être analysé.
Il convient par conséquent, en collaboration avec les juridictions et d'autres acteurs de la justice, de déterminer, à la lumière de la loi précitée, quels sont les indicateurs pertinents pour mesurer l'arriéré judiciaire.