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Question écrite n° 4-2836

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) du 22 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Agent bancaire indépendant - Mandat sur les comptes des membres de leur famille - Loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers - Note interprétative

activité bancaire
Financial Services and Markets Authority
profession financière
intermédiaire commercial
profession de la banque

Chronologie

22/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009)
5/2/2009Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-647

Question n° 4-2836 du 22 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 1er octobre, on a supprimé les différents mandats dont disposaient les agents de banque indépendants sur les comptes de membres de leur famille. C'est la conséquence de l'entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. Cette loi prévoit qu'un agent en services bancaires ne peut disposer d'aucun mandat sur d'autres comptes que ceux de son époux ou partenaire cohabitant. Le motif de cette disposition est d'éviter la confusion d'intérêt et les abus. Sur le terrain cette disposition entraîne des difficultés par exemple pour les agents de services bancaires qui disposent d'une procuration sur le compte de leurs parents.

Je pense avoir compris que la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), ayant pris connaissance de ce problème, prépare une note interprétative de la loi, où, dans les limites légales, seraient spécifiées un certain nombre d'exceptions.

J'aimerais que le ministre me fasse savoir si ces directives interprétatives sont déjà en vigueur et quelle en est exactement la teneur ? 

Réponse reçue le 5 février 2009 :

L' article 10, § 2, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement dispose que les agents en services bancaires et d'investissement ne peuvent avoir de mandat ou de procuration sur les comptes de leurs clients, à moins qu'il ne s'agisse de membres de leur famille faisant partie de leur ménage, ni détenir ou garder en dépôt des instruments financiers ou des livres de comptes de leurs clients.

Cette disposition pose effectivement des questions d'interprétation. En vue de préciser la portée des dispositions légales précitées, la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) envisage de publier sur son site web, dans les prochaines semaines, un certain nombre de FAQs.