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Sans-papiers - Occupations de bâtiments - Grèves de la faim - Nombre depuis 1999
demandeur d'asile
droit de séjour
migration illégale
asile politique
ressortissant étranger
grève de la faim
statistique officielle
| 22/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009) |
| 30/6/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-2813
Régulièrement, des étrangers qui souhaitent rester dans notre pays sans en avoir le droit ou qui souhaitent obtenir des avantages qui ne sont pas possibles dans le cadre de la législation relative au droit d'asile et aux étrangers, se servent de l'arme de l'occupation de bâtiments (églises, campus,...) et de la grève de la faim pour abuser des bons sentiments de l'opinion publique et mettre ainsi le ministre compétent sous pression.
La ministre peut-elle me faire un relevé de toutes les occupations de bâtiments et des grèves de la faim qui ont eu lieu en Belgique dans ce cadre depuis 1999, en spécifiant pour chaque action :
1. la date du début et de la fin de l'occupation du bâtiment ;
2. la durée éventuelle de la grève de la faim ;
3. le lieu de l'action ;
4. l'identification du groupe qui a mené l'action ;
5. le nombre de personnes ayant participé à l'action, le nombre de grévistes de la faim éventuels, leur statut de séjour au moment de l'action, ainsi que le nombre de personnes liées aux auteurs de ces actions qui étaient également concernées par leurs revendications ;
6. les éventuelles concessions que la ministre ou ses services auraient faites dans le cadre de l'action ou après l'arrêt de l'action, en particulier en ce qui concene le séjour sur notre territoire et le nombre de personnes concernées ;
7. le nombre de ces personnes qui séjournent encore dans notre pays, leur statut de séjour, le nombre de régularisations et leur fondement, le nombre de personnes ayant entre-temps quitté le pays et la procédure qui a été utilisée dans ce dernier cas.
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1) 2) 3) 4) 5) L’honorable membre demande de répertorier toutes les occupations qui ont eu lieu en Belgique ainsi que toutes les grèves de la faim menées par des étrangers sur le territoire et ce, depuis 1999. Il est impossible de répondre à cette demande, d’une part, parce que toutes les actions menées sur le territoire ne sont pas répertoriées par mon administration laquelle n’est d’ailleurs pas systématiquement sollicitée par les grévistes de la faim. D’autre part, de telles actions relèvent, en première instance, de la compétence des services de police car elles touchent à l’ordre public.
Étant donné ce qui précède, il m’est impossible de vous communiquer, pour la période de 1999 à 2009, les périodes durant lesquelles des bâtiments ont été occupés en Belgique, les périodes de grèves de la faim menées par des étrangers sur le territoire, les lieux des actions, l’identification des divers groupes d’action, le nombre de personnes ayant mené des actions dans le Royaume, le nombre total des grévistes de la faim, leur statut de séjour lorsqu’ils ont débuté leur action ainsi que les personnes accompagnant les grévistes.
Il est clair que les personnes qui mènent des actions, sont des personnes qui n’ont pas ou plus droit au séjour en Belgique. Il s’agit la plupart du temps de demandeurs d’asile déboutés ou des personnes qui ne sont pas forcément connues de l’administration et qui résident illégalement le territoire.
6) En ce qui concerne, ce que vous nommez, les «concessions » que DVZ aurait faite aux grévistes de la faim dans le cadre de leurs actions ou pour qu’ils arrêtent leur action, ma réponse est claire : l’étranger qui est affaibli au point qu’il ne peut être éloigné vers son pays, parce que son éloignement n’est pas possible matériellement (les compagnies aériennes refuseraient de le prendre à bord) et contreviendrait aux conventions internationales des droits de l’homme, peut rester de manière temporaire sur notre territoire, le temps de se rétablir.
7) Quant à votre question portant sur le nombre de personnes qui séjournent toujours sur le territoire et des titres de séjour qu’elles possèdent, je peux vous communiquer que seuls des titres de séjour temporaires qui ont été accordés, la plupart du temps d’une durée de validité limitée à trois mois, (une attestation d’immatriculation).
Lorsqu’ils sont rétablis, deux possibilités existent : soit, ils ont introduit une demande d’autorisation de séjour auquel cas, le dossier est examiné sur une base individuelle en fonction des éléments du dossier comme c’est d’ailleurs le cas pour tous les dossiers examinés par l’Office des étrangers ; soit, ils n’ont pas introduit de demande de séjour. Dans ce cas, un ordre de quitter le territoire leur est notifié.