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Service des créances alimentaires (SECAL) - Décisions relatives à des enfants mineurs - Enregistrement dans une base de données centralisée
obligation alimentaire
Registre national des personnes physiques
base de données
minorité civile
| 14/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 8/4/2009 | Réponse |
En réponse à ma question écrite n° 4-1931 visant à savoir si les décisions relatives aux enfants mineurs prises par le Service des créances alimentaires étaient introduites dans le registre national, le ministre des Finances a fait savoir que les décisions judiciaires ou les actes notariés concernant la pension alimentaire n’étaient pas encore centralisées à ce jour. Néanmoins, une telle centralisation pouvait avoir des avantages selon le ministre. Ce pourrait être une source d’information statistique, et pour les créanciers d’aliments, cela pourrait signifier une simplification administrative. Le ministre a indiqué que la mise sur pied d’une telle banque de données dépend aussi du Service public fédéral (SPF) Justice.
Mes questions sont les suivantes :
1. Le ministre estime-t-il que les décisions relatives aux enfants mineurs peuvent être introduites dans le registre national ou une autre banque de données ?
2. Dans l’affirmative, a-t-il l’intention de tenir également ces données à jour dans une banque de données (comme par exemple le registre national) ?
3. Estime-t-il que cela a des implications budgétaires? Dans l’affirmative, quelles sont-elles ?
Je renvoie à la réponse donnée par mon prédécesseur à la question écrite n° 4-1932. Je peux uniquement répéter que le Registre national relève de la compétence du ministre de l’Intérieur et que la simple mention de décisions judiciaires ou d’actes notariés dans une banque de données ne suffit pas pour atteindre l’objectif visé.
Enfin, je tiens à référer au projet d’informatisation de l’ordre judiciaire, Cheops, qui permettra peut-être ce genre d’applications dans une phase ultérieure.