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Nationalité belge - Naturalisation - Déchéance - Application de l'article 23 du Code de la nationalité belge - Personnes condamnées pour terrorisme - Procédure devant la Cour d'appel
nationalité
naturalisation
terrorisme
| 14/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 20/3/2009 | Réponse |
J'avais interrogé votre prédécesseur, au début de l'année passée, au sujet de la possibilité pour la Cour d'appel, sur citation du parquet général, de déchoir de leur nationalité les Belges naturalisés qui ont gravement manqué à leurs devoirs de citoyen, en application du Code de la nationalité, en son article 23 (question orale n° 4-65, Annales n° 4-12, p. 16).
Il m'avait été répondu que la doctrine a clairement stipulé qu'il devait s'agir de personnes qui se mettent indéniablement en dehors de la communauté belge en démontrant par leurs actes qu'ils ne sont pas du tout attachés à la nationalité belge.
M. Vandeurzen avait précisé qu'un attentat terroriste aveugle perpétré contre les intérêts fondamentaux de l'État belge, par une personne de nationalité belge, dans le seul but de nuire aux citoyens et de les traumatiser, doit être considéré comme tel.
Il s'était, de ce fait, engagé à prendre contact avec le Collège des procureurs généraux pour lui demander si l'article 23 est applicable en cas de terrorisme.
Depuis lors, j'ai appris par la presse, avec une grande satisfaction, que le parquet fédéral a engagé cette procédure contre des extrémistes musulmans, condamnés dans le cadre de procès liés, de près ou de loin, au terrorisme international, sur la base de leurs condamnations passées, mais aussi de leur comportement en prison. Il aurait transmis le dossier à la Cour d'appel de Bruxelles, à charge, pour celle-ci, d'essuyer les plâtres d'une procédure inédite.
Je ne peux que me réjouir de ce que votre département ait ainsi choisi de se démarquer de l'attitude passive qu'il avait adoptée au cours de la précédente législature.
Pourriez-vous me confirmer que des initiatives ont bien été prises par le parquet général dans cette direction et me préciser combien de cas ont été soumis aux Cours d'appel ? Des décisions passées en force de chose jugée ont-elles déjà été rendues ? Les demandes de déchéance sur lesquelles elles portent ont-elles été accueillies favorablement ?
Par arrêt du 11 décembre 2008, la Cour d’appel de Gand a déchu de la nationalité belge une personne qui avait acquis la nationalité belge en faisant usage d’une fausse identité. En plus, il y a au total quatre dossiers de demandes de déchéance de la nationalité belge qui sont traitées devant les Cours d’appel, à savoir :
Trois affaires ont été soumises à la Cour d’appel de Bruxelles : deux d’entre elles ont déjà été traitées à l’audience, respectivement en octobre et novembre 2008, et un arrêt devrait intervenir ultérieurement. La troisième affaire fait actuellement l’objet d’une question préjudicielle devant la Cour constitutionnelle (numéro de rôle 4550).
La quatrième affaire est soumise à la Cour d’appel d’Anvers : l’intéressé a été assigné à comparaître à une audience prévue en juin 2009.