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Règlement de police - Interdiction de dissimuler son visage - Manifestation contre l'extradition de Nizar Trabelsi - Manifestantes portant le niqab - Attitude de la police de Bruxelles
application de la loi
police locale
droit de manifester
vêtement
islam
arrêté
symbole religieux
| 14/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 4/3/2009 | Réponse |
Fin de l'année 2008, un groupe de personnes manifestait, au pied du Palais de Justice de Bruxelles, Place Poelaert, contre l'extradition de Nizar Trabelsi, injustement incarcéré selon eux.
La plupart des manifestantes portaient un niqab, un voile qui couvre l'entièreté du visage, à l'exception des yeux.
Or, sauf erreur ou omission de ma part, le règlement général de police prescrit qu' « il est interdit de se dissimuler le visage ou de se trouver déguisé, grimé ou travesti sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public [...] Sauf autorisation, le port du masque est interdit ».
Selon le quotidien La Dernière Heure, la police de Bruxelles encadrerait cette manifestation, qui aurait été autorisée, mais manifestement, la question de la violation, flagrante, de la loi par certaines manifestantes ne suscite pas de réaction …
Etes-vous au courant de cette situation ? Estimez-vous normal qu'il ne soit pas verbalisé en cas de flagrante violation du règlement de police, commise en présence des forces de l'ordre ? Ne pensez-vous pas qu'il conviendrait de faire usage de votre droit d'injonction positive afin de contraindre le parquet à faire verbaliser les personnes en infraction et à les poursuivre devant le tribunal ?
Cette question écrite relève de la compétence de mon collègue le ministre de l’Intérieur.