Question écrite n° 4-2774

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Cellules stratégiques - Véhicules de fonction - Amendes routières

ministère
véhicule
infraction au code de la route
amende

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-1096

Question n° 4-2774 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Chaque cellule stratégique dispose généralement d’un ou de plusieurs véhicules de fonction.

1. Combien de véhicules de fonction sont-ils à la disposition de la cellule stratégique relevant de la compétence du ministre ? Je souhaiterais obtenir un aperçu selon l’année de construction, le type et le prix d’ achat.

2. Quels membres de la cellule stratégique les utilisent-ils ?

3. Combien de kilomètres ces véhicules ont-ils parcourus au cours de cette législature, depuis l’entrée en fonction du ministre ?

4. Existe-t-il une réglementation/des directives qui régit/régissent les cas où les intéressés sont verbalisés pour avoir commis des infractions au code de la route ? Est-il prévu qu’ils doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles.

5. Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, un aperçu du nombre de contraventions enregistré pour les véhicules de fonction depuis la création de votre cellule stratégique. Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ?

Réponse reçue le 19 février 2009 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les réponses suivantes:

Notre parc automobile se compose de trois véhicules en leasing : deux Audi A4 (année 2008) et une Seat Ibiza Ecomotive (année 2008).

Je dispose d’un véhicule fonction, de même que mon directeur de cabinet. La Seat Ibiza est, quant à elle, mise à la disposition de mes collaborateurs pour les missions extérieures

J’ai parcouru à ce jour 69 000 km, mon directeur de cabinet 75 000 km et le véhicule staff près de 14 000 km.

Conformément aux principes de droit administratif, « l’argent public ne peut servir à éteindre une action publique », le montant de l’amende est, dès lors, à charge intégrale du contrevenant.

Depuis mon entrée en fonction, il y a eu six procès-verbaux dont cinq pour excès de vitesse et un pour stationnement. Toutes les contraventions ont été payées par les conducteurs des véhicules verbalisés.