Question écrite n° 4-2741

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Permis de conduire étrangers reconnus - Échange - Contrôle des aptitudes réelles - Révision de conventions internationales

permis de conduire
ressortissant étranger
accord bilatéral
sécurité routière

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-2203

Question n° 4-2741 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question écrite n° 4-1778, le secrétaire d'État précise que lors de l’échange d’un permis de conduire étranger reconnu, la connaissance du Code de la route et l'aptitude à conduire ne sont pas vérifiées.

1. Ne juge-t-il pas utile et nécessaire, pour la sécurité routière en général et la sécurité de l'intéressé en particulier, de subordonner l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis belge à l'obligation de présenter au préalable un examen portant sur la connaissance du Code de la route et l'aptitude à la conduite ?

2. Si oui, prendra-t-il éventuellement l'initiative de réviser en ce sens à tout le moins les accords bilatéraux sur l'échange de permis de conduire que notre pays a conclus avec certains pays, et le cas échéant également les dispositions prises en application des conventions internationales en la matière ?

Réponse reçue le 5 février 2009 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit.

1. La reconnaissance d’un permis de conduire étranger est prévue soit dans les conventions européennes, soit dans les conventions de Genève et de Vienne ou dans des accords bilatéraux.

   Lorsqu'un permis de conduire n'est pas reconnu, les examens théoriques et pratiques sont obligatoires. Lorsqu’un permis de conduire étranger est reconnu et a été obtenu de manière légitime, aucun examen n’est exigé.

2. Si des raisons le justifiaient, par exemple lorsque trop de faux documents émanent d’un pays étranger, il serait souhaitable de revoir l’accord de reconnaissance conclu avec ce pays. Pour cela une concertation est nécessaire, en accord avec le ministre des Affaires Étrangères, à haut niveau avec le pays concerné afin de déterminer si une action commune peut remédier à ces difficultés. J'attire par ailleurs votre attention sur le fait que si notre pays dénonce un tel accord, le permis de conduire belge dans ce pays n’est plus reconnu non plus.