Question écrite n° 4-2738

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au ministre de l'Intérieur

Véhicules immatriculés sous marque diplomatique - Infractions routières et accidents - Instructions données aux policiers

police
infraction au code de la route
accident de transport
profession diplomatique
immunité diplomatique

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-2196

Question n° 4-2738 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Quelles instructions les policiers doivent-ils suivre lorsqu'ils sont confrontés à des infractions au Code de la route ou à des accidents de la route impliquant des véhicules immatriculés sous marque diplomatique ?

Qu'advient-il des procès-verbaux éventuellement dressés à l'encontre des conducteurs de véhicules diplomatiques ?

Quelle réglementation s'applique dans ce domaine ?

Réponse reçue le 25 février 2009 :

L'honorable membre voudra bien trouver ci-après les réponses à ses différentes questions :

Les services de police peuvent faire appel au Guide d'intervention du Terrain (GIT). Ce manuel est un aide-mémoire pour le policier et prescrit la manière d’intervenir ainsi que les procédures à suivre lors des cas spécifiques, dont entre autre les immunités. C’est un des supports les plus importants durant la formation de base du personnel policier.

C’est une synthèse des dispositions légales en la matière, dans une perspective opérationnelle.

Brièvement résumé, lorsqu’un véhicule avec une immatriculation diplomatique est impliqué dans un accident ou dans une infraction, les services de police doivent effectuer leurs constatations de façon habituelle, ils ne peuvent recueillir l’audition du contrevenant ou de la personne impliquée qui peut prouver sa qualité de diplomate ou assimilé.

Dans tous les cas, le parquet doit être averti au plus vite, et la permanence de la police fédérale (direction des Opérations de police administrative, DGA/DAO) doit être informée.

Si la personne désire formuler des remarques ou observations, les services de police doivent utiliser dans leurs procès-verbaux la formule suivante : « Monsieur / Madame X nous fait remarquer que ... »

Les procès-verbaux rédigés sont transmis au procureur du Roi compétent.

Je vous renvoie, pour cette question, à mon collègue des Affaires étrangères.