Question écrite n° 4-2726

de Martine Taelman (Open Vld) du 12 janvier 2009

au ministre de l'Intérieur

Service public fédéral (SPF) Intérieur - Factures impayées - Montants

ministère
facturation
Cour des comptes (Belgique)
délai de paiement
comptabilité publique
gestion comptable

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-2001

Question n° 4-2726 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Début 2008, l'État fédéral devait encore payer pour quelque 2 milliards d'euros de factures. Le Cabinet de la Justice doit pour 73 millions d'euros de factures. Au début de cette année, le ministre de la Justice estimait à 7 000 le nombre de factures toujours impayées. Soixante-six procédures judiciaires étaient alors en cours. Au début du mois de janvier 2007, en réponse à la question 51-1224 de M. Devlies (Chambre, Questions et Réponses, n° 51-156, p. 30236), la ministre de la Justice répondait que: « Au 31 décembre 2006, le montant total des factures dont le paiement est soumis au visa préalable de la Cour des comptes et pour lesquelles le délai normal de paiement avait expiré s’élevait à 16 276 498,80 euros. ».

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de factures à payer y a-t-il encore actuellement au Service public fédéral (SPF) Intérieur ? De quel montant total s'agit-il concrètement? Quelles mesures le Service public fédéral et vous-même prendrez-vous pour résorber ces retards de paiement ?

2. À combien s'élève l'actuel retard de paiement, de combien de factures s'agit-il, combien d'actions ont-elles été intentées contre le SPF Intérieur à ce jour ?

3. Dispose-t-on de chiffres statistiques dans le temps (par rapport à 2005, 2006 et 2007) en ce qui concerne cette question ? En d'autres termes, le retard de paiement s'aggrave-t-il et le montant augmente-t-il ?

4. Dispose-t-on de données concernant le montant total payé au titre d'intérêts moratoires ?

Réponse reçue le 2 juillet 2009 :

L'honorable membre trouvera ci-dessous les réponses à sa question.

1. Le montant des factures ayant une date de facturation 2008 et inscrites à partir du 1^er janvier 2009 s'élève à 3 473 189 euros.

2. Le montant des factures inscrites ayant une date de facturation antérieure au 1^er octobre 2008 s'élève à 168 068 euros. Ce montant concerne cinquante-neuf factures. Ces factures devaient être payées en 2008.

En 2008, 864 factures sur un total de 11 897 factures ont été payées avec retard. Ces factures se rapportent à un montant de 4 612 343 euros.

3. Le montant des factures 2006 reportées vers 2007 était de 8 360 279 euros. Le montant des factures 2007 reportées vers 2008 était de 11 938 757 euros.

4. Ce type d'information ne sera disponible que lors de l'implémentation du projet Fedcom.