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Question écrite n° 4-2701

de Freya Piryns (Groen!) du 12 janvier 2009

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Séjour illégal - Projet relatif aux familles déboutées - Mise en oeuvre pratique - Evaluation (Logement pour les familles avec enfants en attente d'expulsion - Système de coaching des demandeurs d'asile)

demandeur d'asile
droit de séjour
asile politique
admission des étrangers
éloignement
droit des étrangers
migration illégale
migration de retour
ressortissant étranger
équipement social
enfant

Chronologie

12/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
5/3/2009 Rappel
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduction de : question écrite 4-2122
Réintroduite comme : question écrite 4-6114

Question n° 4-2701 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

En septembre 2008, la ministre a présenté le projet selon lequel les familles déboutées avec enfants ne seraient plus enfermées dans des centres fermés mais seraient accueillies, dans l'attente de leur départ, dans des logements individuels et seraient accompagnées par un coach. Selon moi, cette mesure ne vas pas assez loin mais constitue en tout cas une amélioration de la situation des familles avec enfants. Un flou important subsiste toutefois au sujet du projet.

La ministre a présenté par le détail son projet en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat. Plusieurs de mes collègues et moi-même avons posé de très nombreuses questions complémentaires. Jusqu'à présent, il n'a pas été possible d'obtenir une réponse à ces questions.

D'où les questions écrites suivantes.

Questions générales sur le projet visant à accueillir les familles dans des logements individuels:

1. Existe-t-il pour ce projet un document officiel en décrivant intégralement toutes les modalités? Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison? Si ce document existe, la ministre peut-elle le fournir et le rendre public?

2. Comment ce projet sera-t-il évalué? Quels paramètres la ministre utilisera-t-elle pour déterminer que le projet a été ou non couronné de succès?

3. Quel est le champ d'application exact du projet? En d'autres termes, quelles familles entreront-elles en ligne de compte et quelles autres pas?

4. Quel se passe-t-il avec les familles qui restent quand même enfermées, c'est-à-dire celles qui arrivent à la frontière et qui ne sont pas autorisées à pénétrer sur notre territoire? Ces enfants ne sont pas traités de la même manière, selon le même article (74/6, §1 et 1bis) de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. La ministre est-elle d'accord pour dire qu'il s'agit d'une discrimination? Continue-t-elle dès lors à rechercher des solutions alternatives?

5. Lorsque tous les lieux de résidence individuels sont occupés, où les autres familles sont-elles alors accueillies, afin d'éviter qu'elles ne soient enfermées?

6. Les familles ont-elles le droit de se plaindre devant la justice de leur placement dans un logement individuel? Si elles le peuvent, devant quel tribunal? De quelle manière la sécurité juridique des familles est-elle garantie?

7. Dans quelle mesure les familles sont-elles libres de quitter le logement ? Doivent-elles s'y trouver chaque jour? Peuvent-elles rendre visite à des amis et des connaissances se trouvant ailleurs? Peuvent-elles recevoir des visites sans aucune limite?

8. De quelle manière les familles ont-elles accès aux soins médicaux? Si un membre de la famille a besoin d'un traitement médical ou psychologique spécifique, peut-il continuer à s'adresser à son médecin, psychologue ou psychiatre habituel? Les frais de déplacement sont-ils alors pris en compte?

9. De quelle manière les familles qui résident à une adresse privée sont-elles informées du fait qu'elles seront transportées vers un logement individuel?

10. De combien de temps disposent-elles pour régler le déménagement?

11. Une famille peut-elle emmener avec elles ses affaires (meubles,...)?

12. De quelle manière est-elle transférée dans un tel logement ? Que se passe-t-il quand une famille refuse d'être transférée? Y est-elle alors contrainte?

13. Qui supporte le coût de la rupture du bail que la famille a conclu avec un propriétare?

En ce qui concerne les enfants fréquentant l'école et le droit des parents à choisir librement l'école:

14. Les enfants sont-ils inscrits dans une école? Si c'est le cas, les parents en ont-ils le libre choix?

15. Les enfants d'une famille qui est “déplacée” en cours d'année scolaire changent-ils d'école? Comment garantit-on que ce changement ne nuit pas à l'enfant?

En ce qui concerne la tâche spécifique des coaches:

16. Combien de coaches a-t-on engagés pour travailler avec les familles?

17. De combien de familles un coach s'occupera-t-il en même temps?

18. Quel est le profil de ces coaches? Ont-ils été formés pour accomplir leur future tâche?

19. Quelle est exactement le mission d'un coach? Doit-il uniquement préparer la famille à son retour ou peut-il aussi aider une famille qui entrerait en ligne de compte pour demander une autorisation de séjour sur la base de la loi du 15 décembre 1980 ou, dans le cas d'une famille “Dublin”, introduire une demande d'application de la clause humanitaire?

20. Si un séjour dans les logements individuels dure en moyenne trois semaines, comment un coach peut-il garantir qu'il développe une relation de confiance avec la famille en question?

Quand et après combien de temps une mission du coach est-elle considérée comme une “échec”? Que se passe-t-il dans un tel cas? La famille est-elle “sanctionnée”? Si oui, de quelle manière?

21. Quel lien existe-t-il entre coach et famille? Établit-on une sorte de contrat ? Si oui, quelles en sont les dispositions?

En ce qui concerne le déroulement du projet jusqu'à présent:

22. Combien de familles ont-elles été accueillies jusqu'à présent dans le cadre de ce projet?

23. Quelle était la composition de ces familles?

24. Quel était leur statut de séjour?

25. Combien de familles ont-elles refusé d'aller dans un tel type d'accueil ou d'y rester ? Que sont-elles devenues ?

26. Combien de familles accueillies dans le cadre du projet ont-elles été entre-temps déboutées? Ces éloignements ont-ils eu lieu de manière volontaire?

27. Combien de familles ont-elles été quand même enfermées depuis le 1er octobre 2008? Combien ont-elles déjà été expulsées?