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Question écrite n° 4-2676

de Nahima Lanjri (CD&V) du 12 janvier 2009

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Politique de migration et d’asile - Directives européennes - Transposition

immigration
migration illégale
asile politique
directive (UE)
droit des étrangers
ressortissant étranger
droit de séjour
mesure nationale d'exécution
demandeur d'asile

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
18/3/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-1072

Question n° 4-2676 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

La législation belge actuelle relative à l’asile et à la migration viole sur plusieurs points certaines directives européennes. Il s’agit de mesures ou de l’exécution de lois qui ne peuvent être ajournées parce que notre pays risque des condamnations.

J’aimerais obtenir de la ministre une réponse aux questions suivantes.

1. La réglementation belge actuelle viole la directive 2005/85 relative aux procédures (qui devait être transposée avant le 1er décembre 2007) car, jusqu’à présent, aucun pouvoir juridictionnel n’est accordé au Conseil des étrangers et parce qu’une demande d’asile peut être refusée pour des raisons purement formelles.

Quelles mesures la ministre propose-t-elle pour mettre la réglementation belge en conformité avec la directive 2005/85 relatives aux procédures ?

Quel délai propose-t-elle pour l’exécution de ces mesures ?

2. La directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres devait être transposée pour le 30 avril 2006. La directive 2003/109 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée devait l’être pour le 23 janvier 2006.

En ce qui concerne ces deux directives, le parlement belge a adopté la loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Pour ne pas violer la directive 2004/38, on devait exécuter la loi du 25 avril 2007 mais aussi accorder un pouvoir juridictionnel au Conseil des Étrangers.

La ministre prépare-t-elle l’exécution de cette loi ?

Quelles mesures propose-t-elle pour mettre la réglementation belge complètement en conformité avec la directive 2004/38 et dans quel délai ?

3. Dans sa note de politique, la ministre déclare que l’on travaille à un avant-projet de loi visant à la transposition de la directive 2004/114/CE relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat.

Quel délai propose-t-elle pour la transposition de cette directive ?

4. Existe-t-il encore, dans le cadre de la politique d’asile et de migration, des directives qui doivent être transposées intégralement ou partiellement dans la législation belge ?

Réponse reçue le 18 mars 2009 :

  1. La directive 2005/85/CE est transposée presque intégralement en droit belge. Dans le cadre de la réponse à un avis motivé, un tableau de concordance a été transmis à la Commission européenne dans le but de démontrer que la réglementation belge satisfait en grande partie au prescrit de la directive 2005/85/CE.

    Une modification de l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l’Office des Etrangers chargé de l’examen des demandes d’asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980, d’une part, et de l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement, d’autre part, est nécessaire afin que la transposition de la directive 2005/85/CE soit tout à fait complète.

    Les projets d’arrêtés royaux seront soumis prochainement à la signature de la ministre en charge de la Politique de migration et d’asile.

  2. Les directives 2004/38/CE et 2003/109/CE sont désormais transposées intégralement en droit belge et les procédures d’infraction ont par conséquent été clôturées par la Commission européenne

    En ce qui concerne la directive 2004/38/CE, la loi du 25 avril 2007 a été exécutée, d’une part, par l’arrêté royal du 7 mai 2008 modifiant l’ arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et, d’autre part, par l’arrêté royal du 7 mai 2008 fixant certaines modalités d’exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour et l’établissement des étrangers. En outre, un tableau de concordance a été notifié à la Commission européenne.

    En ce qui concerne le recours de plein contentieux, l’actuel recours suspensif en annulation introduit auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE)satisfait à la possibilité de recours prévue dans la directive 2004/38. Conformément à l’article 31 de cette directive, la légalité de la décision ainsi que des faits et circonstances justifiant la décision doit pouvoir être examinée dans le cadre d’une procédure de recours. Le recours en annulation répond à cette exigence puisqu’il vérifie effectivement si les faits invoqués sont suffisants pour justifier la décision concernée. De plus, la Cour constitutionnelle a déjà estimé à plusieurs reprises que le recours en annulation analogue auprès du Conseil d’Etat offre « un recours effectif, devant une juridiction indépendante et impartiale » (par ex. arrêt 6/2006, 18 janvier 2006). D’ailleurs, ce débat a déjà eu lieu lors de la discussion de la loi du 15 septembre 2006 créant le CCE.

    En ce qui concerne la directive 2003/109/CE, la loi du 25 avril 2007 a été exécutée, d’une part, par l’arrêté royal du 22 juillet 2008 modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et, d’autre part, par l’arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d’exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

  3. En vertu de l’article 4, alinéa 2 de la directive 2004/114/CE, l’actuelle règlementation belge relative aux conditions d’accès au territoire et de séjour des étudiants étrangers (articles 58 à 61 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et articles 99 à 103/3 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981) satisfait au prescrit de ladite directive. Ainsi, la Commission européenne a jugé la transposition correcte et aucune procédure d’infraction n’a été ouverte.

    Les modifications envisagées visent les dispositions actuelles visant à renforcer la lutte contre certaines formes d’abus et ce, tout en restant bien entendu dans les limites permises par la directive 2004/114/CE.

  4. Non. Hormis la directive 2005/85/CE visée ci-dessus, toutes les directives relatives aux domaines de la migration et de l’asile ont été transposées intégralement en droit belge. Les procédures d’infraction ont par conséquent été classées par la Commission européenne.

    La directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive “retour”) a été publiée en décembre 2008. Elle devra être transposée pour le 24 décembre 2010. La rédaction des textes de transposition débutera sans retard.