Question écrite n° 4-2675

de Philippe Mahoux (PS) du 12 janvier 2009

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Centres fermés et centres ouverts - Fonctionnement - Audit du Collège des médiateurs fédéraux - Procédure et résultats

asile politique
migration illégale
ressortissant étranger
Office des étrangers
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
audit
demandeur d'asile

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-1034

Question n° 4-2675 du 12 janvier 2009 : (Question posée en français)

Le 28 février 2008, la Chambre des représentants adoptait à l’unanimité une proposition du Parti socialiste (PS) (doc. Chambre nº 52-0144/005) demandant au Collège des médiateurs fédéraux de mener un audit sur le fonctionnement des centres fermés de l’Office des étrangers et des centres ouverts de Fedasil.

La requête prévoit que le Collège des médiateurs fédéraux devra :

1º mener des investigations sur le fonctionnement des centres fermés gérés par l’Office des étrangers et, en se basant sur les constatations faites à l’occasion de l’exécution de cette mission, de formuler des recommandations et d’en faire rapport à la Chambre des représentants dans les meilleurs délais ;

2º mener des investigations sur le fonctionnement des centres ouverts gérés et agréés par Fedasil et, en se basant sur les constatations faites à l’occasion de l’exécution de cette mission, de formuler des recommandations et d’en faire rapport à la Chambre des représentants dans les meilleurs délais.

D’après les informations reçues, le Collège des médiateurs a déjà commencé cet audit. Je souhaiterais savoir de quelle façon ce dernier procède, si chaque centre est visité, et combien de personnes sont affectées à cette enquête.

Je souhaiterais également savoir quels sont les délais endéans lesquels le Collège devrait terminer cette enquête et à partir de quand pourrions-nous disposer de leurs recommandations.

Réponse reçue le 25 mars 2009 :

Un service qui fait l’objet d’une enquête n’est pas habilité à décider quand cette enquête aura lieu et quand on peut s’attendre à obtenir les recommandations à la suite de cette enquête. Il revient donc au Collèges des médiateurs fédéraux de répondre à cette question.