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Banques - Ouverture d'un compte - Communication entre époux
dépôt bancaire
personne mariée
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 7/10/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-2103
Selon l'article 218 du Code civil, chacun des époux peut faire ouvrir à son nom, sans l'accord de son conjoint, tout compte de dépôt de sommes ou de titres et prendre en location un coffre-fort.
Selon le troisième alinéa du même article, le dépositaire et le bailleur sont tenus d'informer le conjoint de l'ouverture du compte ou de la location du coffre.
Je constate qu'en pratique, ce troisième alinéa n'est presque jamais appliqué.
J'aimerais obtenir une réponse du ministre à la question suivante :
1. Ces dix dernières années, des plaintes ont-elles déjà été déposées auprès des services d'inspection économiques par des époux ou des tiers notifiant le non-respect de ce troisième alinéa ?
2. A-t-il une idée de la mesure dans laquelle cette disposition est encore respectée et juge-t-il encore opportun le maintien de celle-ci ?
1. La Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral (FOD) Economie n’a jusqu’à présent reçu aucune plainte concernant le problème soulevé par l’honorable membre, ce qui est logique, puisqu’il s’agit d’une disposition du Code Civil qui n’est pas punissable au pénal et pour laquelle la Direction générale du Contrôle et de la Médiation n’est pas compétente.
La matière dont il est question relève d’une compétence de mon collègue, le ministre de la Justice.
2. Sans aucune connaissance préalable et sans examen approfondi des motifs et des circonstances, je ne peux me prononcer sur cette question. Naturellement, je suis partisan d’une suppression de toute règle superflue ou n’offrant aucune plus-value, mais d’un autre côté, il est exact que les actes posés par un des partenaires mariés peuvent être lourds de conséquences pour l’autre partenaire. Il est donc important qu’il ou elle en soit informé(e).