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Question écrite n° 4-2661

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Conseil central de l'économie - Cadres linguistiques

Conseil central de l'économie
emploi des langues
Commission permanente de contrôle linguistique

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
7/10/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-1914

Question n° 4-2661 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2007 qu'il existe, au sein du Conseil central de l'économie, plusieurs déséquilibres au détriment des Flamands, notamment aux deuxième, cinquième et septième degrés. Á défaut de cadres linguistiques valables, la Commission permanente de contrôle linguistique s'est basée sur une proportion de 50/50 des cadres linguistiques précédents.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour éliminer ces déséquilibres ?

Quel calendrier a-t-on prévu à cet effet?

Entre-temps, a-t-on déjà établi de nouveaux cadres linguistigues? Quelles proportions ont-elles été fixées?

Réponse reçue le 7 octobre 2009 :

1) Le déséquilibre constaté en 2007 dans le degré 2 a été rétabli par la promotion de deux personnes du rôle linguistique néerlandais et par la promotion d’une personne du rôle linguistique français.

Le déséquilibre du degré 5 est la résultante du recrutement d’une personne du rôle linguistique français en remplacement d’agents absents et du départ d’un membre du personnel du rôle linguistique néerlandais. Malheureusement, ce dernier n’a pu être remplacé pour des raisons budgétaires.

Quant au degré 7, le déséquilibre est la conséquence de personnes pensionnées qui n’ont pas été remplacées; la philosophie de gestion du secrétariat du Conseil central de l'économie (CCE) consistant, entre autres, à écrêter, autant que faire se peut, les pics de travail en ayant recours à l’externalisation.

2) Compte tenu des éléments élaborés au point 1 ci-dessus, le rétablissement de l'équilibre linguistique aux degrés 5 et 7 sera réalisé dans les prochaines années par des départs à la pension.

Il va de soi que l’établissement aussi rapide que possible de l’équilibre linguistique est pris en compte lors des nouvelles embauches.

3) Le 24 février 2009, le secrétariat du CCE a présenté un nouveau cadre organique adapté à la réforme Copernic. Les cadres linguistiques suivront la publication du cadre organique. Deux projets d’d'arrêté royal ont déjà été préparés à cet effet. D’une part le projet d’arrêté royal déterminant, en vue de l’application de l’article 43 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des membres du personnel du secrétariat du CCE qui constituent un même degré de la hiérarchie, et, d’autre part, le projet d’arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du CCE. La clé de répartition 50/50 a été respectée dans le projet d’arrêté royal.