Question écrite n° 4-2660

de André Van Nieuwkerke (sp.a) du 12 janvier 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Copropriétés - Gestion - Plaintes

copropriété
gestion
recours administratif
courtier

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-1899

Question n° 4-2660 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

En matière de gestion de la copropriété, différents problèmes apparaissent dans la pratique, comme celui du non-respect des obligations légales ou de la déontologie.

Les copropriétaires ont la possibilité de porter plainte auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).

Cette procédure de plainte semble toutefois laisser à désirer.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Comme la procédure de gestion des plaintes se déroule-t-elle à l’IPI ?

2. Comment le plaignant est-il entendu ?

3. Comment le plaignant est-il informé du résultat auquel a conduit le traitement de la plainte ?

4. Quel est le calendrier suivi ?

5. Quel est l’objet de la majorité des plaintes ?

6. Quelle publicité la gestion des plaintes reçoit-elle ?

7. Combien de plaintes ont-elles été déposées en 2007 et combien ont-elles été traitées cette même année ? Quelle est, ces dernières années, l’évolution du nombre de plaintes ?

Réponse reçue le 9 avril 2009 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre ce qui suit :

Cette matière n’est pas de ma compétence, mais de celle de ma collègue, madame Sabine Laruelle, ministre des P.M.E., des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique. Je renvoie l’honorable membre à la réponse que ma collègue a formulée à sa question parlementaire n° 4-1898 du 29 octobre 2008 .