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Provisions nucléaires - Influence de la crise financière - Rapport de la Commission des provisions nucléaires - Investissements et initiatives pour économiser l'énergie
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| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 2/2/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-1990
Les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles qui y sont irradiées sont rassemblées au sein de la SA Synatom et gérées conformément à la loi du 11 avril 2003. Le contrôle est exercé par la Commission des provisions nucléaires, dont le nom et le fonctionnement ont été modifiés par la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses.
75% des provisions nucléaires peuvent être investies par les exploitants nucléaires, soit en réalité Electrabel, selon des critères fixés par la Commission des provisions nucléaires. C'est une cause d'exaspération pour la Commission européenne. De cette manière, des producteurs historiques peuvent obtenir des capitaux à des conditions avantageuses, ce qui fausse la concurrence.
À présent que le monde de la finance internationale est confronté à de nombreuses turbulences et inquiétudes, il importe de s'assurer que les provisions nucléaires, dont nous aurons assurément besoin pour le démantèlement, le traitement et le stockage des déchets des actuelles centrales nucléaires, sont en sécurité.
D'où mes questions.
1. Selon quels critères l'argent est-il prêté aux exploitants nucléaires à moins qu'il ne soit placé en dehors de ceux-ci ? Quels investissements extérieurs aux exploitants ont-ils été effectués à partir de la SA Synatom ? Quelle en était la valeur au départ? Quelle en est encore la valeur actuelle ?
2. Vu la crise financière, la Commission des provisions nucléaires a-t-elle modifié ses directives ou critères concernant la gestion des moyens ?
3. L'un des critères utilisés est ce que l'on appelle le « credit rating » des investissements. La crise financière a révélé que ces estimations de crédit ne sont pas toujours très fiables et sont susceptibles de connaître de fortes fluctuations. À quels mécanismes et institution de rating la commission a-t-elle recours pour ses estimations ?
4. L'article 8 de la loi du 11 avril 2003 relative aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles qui y sont irradiés prévoit que la Commission des provisions nucléaires doit soumettre chaque année un rapport d'activités au ministre qui le communique aux chambres. Le ministre a-t-il déjà reçu ce rapport ? Quelles en sont les principales conclusions ?
10% de 25% (soit 2,5% net) des provisions doivent être investis dans des initiatives destinées, par exemple, à économiser l'énergie. Cette décision été prise dès 2007 mais depuis, nous n'avons pas appris grand-chose. Quel est l'état de la situation ? Quelle est la liste des personnes morales qui entrent ligne de compte ? Quels projet concrets ont-ils déjà été sélectionnés ?
J’ai l’honneur de fournir les réponses aux questions posées par l’honorable membre:
1. Les critères selon lesquels un maximum de 75 % des provisions nucléaires peut être prêté à l’exploitant nucléaire ont été fixés à l’article 14, §§ 1er et 2, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. Conformément à la loi, les exploitants nucléaires doivent être des débiteurs de bonne qualité. La qualité du crédit de chaque exploitant nucléaire doit être mesurée et périodiquement évaluée au moyen d’un ratio de dette par rapport aux fonds propres, sur une base consolidée, et d’une credit rating d’un organisme reconnu au niveau international. Dans les limites des 75 %, la Commission des provisions nucléaires peut procéder à une révision du pourcentage de prêt à l’exploitant nucléaire, à la baisse comme à la hausse, au fur et à mesure que la qualité de son crédit évolue par rapport à ces critères et ceci selon une échelle progressive et transparente. Cette échelle a été établie dans la convention du 3 mai 2004 entre l’État, la société de provisionnement nucléaire Synatom et la SA Electrabel. Selon cette échelle, un maximum de 75 % peut être prêté à l’exploitant nucléaire si le rating de crédit est « BBB+ » ou supérieur et si le ratio de dette par rapport aux fonds propres est égal à 65 % ou inférieur.
Par ailleurs, la loi du 11 avril 2003 prévoit la possibilité de placer 25 % des provisions nucléaires ne pouvant pas être prêtés aux exploitants nucléaires:
- dans des actifs extérieurs aux exploitants nucléaires, dans le respect d'une suffisante diversification et répartition des investissements afin de minimiser le risque ou;
- dans des prêts à des personnes morales autres que les exploitants nucléaires. Les conditions des prêts et les garanties à constituer par les bénéficiaires de ces prêts en faveur de la société de provisionnement nucléaire afin de garantir la disponibilité de la contre-valeur du montant de ceux-ci, sont fixées dans des conventions établies entre la société de provisionnement et les bénéficiaires. Ces conventions sont transmises, pour approbation, à la Commission des provisions nucléaires. La Commission doit être informée d’un éventuel credit rating et du ratio de dette de ces bénéficiaires des prêts.
La partie des provisions nucléaires ne pouvant pas être prêtée aux exploitants nucléaires, a été investie sans aucun risque par la société de provisionnement nucléaire. Une partie importante a été investie dans un prêt à la société régulée ELIA, le gestionnaire de réseau belge. Ce prêt comporte deux tranches. Les conditions de ce prêt sont conformes aux taux d’intérêts appliqués sur les marchés financiers pour de tels prêts. Elles sont basées sur le taux d’intérêt Eurobor, majoré d’une marge. Pour les autres moyens des 25 % dont une partie doit servir à la détention permanente de moyens liquides suffisants sous forme de placements ou de moyens liquides pour le financement de toutes les dépenses liées au démantèlement des centrales nucléaires et la gestion des matières fissiles irradiées dans les trois années à venir, la société de provisionnement nucléaire a fixé une politique d’investissement conservatrice et prudente. Celle-ci implique que l’on investit exclusivement en obligations avec un rating « AA/AAA » ou en dépôt à terme. Il ne s’agit donc nullement d’investissements en bourse.
2. La Commission de provisions nucléaires n’a pas modifié ses directives ou ses critères suite à la crise financière. Tel qu’il ressort de la réponse au point 1, toutes les provisions nucléaires ont été placées de façon sûre. Il n’existait donc aucun motif pour procéder à une révision.
3. En ce qui concerne le rating de crédit, je souhaite d’abord signaler qu’il ne s’agit pas du credit rating des investissements. Il s’agit d’un credit rating des sociétés bénéficiaires des prêts. Dans la réponse au point 1, j’ai déjà évoqué les critères qui doivent être respectés pour permettre le pourcentage de prêt maximal de 75 %. Ces deux critères ont été largement respectés. Le ratio de dette est facile à déterminer sur base de la définition de la convention. Le credit rating d’Electrabel est établi par Moody’s. Il n’y a aucun indice que ce credit rating ne serait pas crédible. Si tel était le cas, on pourra toujours se baser sur le ratio de dette, qui doit être transmis sur base trimestrielle à la Commission, pour diminuer le pourcentage du prêt. En effet, les deux critères doivent être respectés en même temps.
4. Les rapports ont fait l’objet de l’approbation par la Commission des provisions nucléaires et sont en cours d’impression. Dès lors, les rapports de 2006 et 2007 vous seront expédiés dans les plus brefs délais.
L’an 2006 était une année relativement calme puisqu’il ne fallait pas émettre de nouveaux avis. Beaucoup de temps a été consacré à la recherche d’une solution pour le problème de la responsabilité des membres. Au cours de 2007, la loi du 11 avril 2003 a fait l’objet d’une modification assez profonde, ce qui a résulté dans la nécessité de procéder à une révision du règlement d’ordre intérieur ainsi que de l’arrêté royal relatif aux modalités et aux frais de fonctionnement. La Commission s’est penchée sur cette révision. En 2007, la Commission a également formulé son avis sur le second rapport de Synatom relatif aux méthodes utilisées pour la constitution des provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées. Cet avis était basé sur l’avis conforme de l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF). La méthodologie et l’évaluation des frais sans marges ont été approuvées. Cependant, une série de remarques ont été formulées sur les marges d’incertitude et des explications ont été demandées au sujet du démantèlement des centrales nucléaires en série sur le même site et concernant l’inventaire physique et radiologique de ces centrales.
5. La Commission des provisions nucléaires n’a pas encore dressé de liste reprenant les personnes morales et les projets éligibles pour les prêts dans les limites des 10 % des 25 % du total des provisions ne pouvant pas faire l’objet de prêts aux exploitants nucléaires.
La Commission se propose d’abord d’établir une série de critères auxquels les projets ou sociétés potentiels doivent répondre pour pouvoir faire appel aux 10 %. Ce processus est en cours. J’ai demandé à la Commission de m’informer sur l’avancement de l’exécution de l’article 14, § 7, et de me communiquer certaines pistes garantissant le fonctionnement du système. J’ai reçu une réponse de la Commission fin décembre 2008: elle cherche un moyen pour régler la gestion administrative des prêts et me tiendra au courant de l’avancement du dossier.