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Question écrite n° 4-2641

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au ministre du Climat et de l'Energie

Cellules stratégiques - SPF - SPP - Contrats d'étude

ministère
marché de services
adjudication de marché
administration publique
marché public

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
21/1/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-1944

Question n° 4-2641 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les ministres et les secrétaires d'État, leurs cellules stratétiques (cellules de préparation de la politique) et leurs administrations commandent régulièrement des études à des tiers.

Pouvez-vous me communiquer les renseignements suivants pour chaque contrat d'étude émis par vous-même, votre ou vos éventuels prédécesseurs, votre cabinet ou votre administration :

1. l'objet du contrat d'étude et sa définition;

2. le questionnement ou la problématique qui sont à la base du contrat; en d'autres termes, quel est l'objectif politique visé ?

3. le mode d'adjudication et le nom et l'adresse du siège d'exploitation/du domicile de celui à qui le contrat d'étude a été adjugé;

4. le contrat a-t-il été adjugé à l'offre la plus avantageuse (la moins chère) et, dans la négative, pourquoi?

5. la date à laquelle le contrat a été adjugé et la date à laquelle celui-ci doit/devait être livré;

6. le coût total de l'étude;

7. la ou les langues dans lesquelles cette étude (rapport final) a été ou est rédigé et livré;

8. la diffusion qui a été ou est réservée au rapport final de cette étude;

9. les suites concrètes qui ont été données aux résultats et conclusions de cette étude.

10. De quelle manière les conclusions de cette étude ont-elles été traduites et mises en oeuvre dans la politique? Où en est, le cas échéant, la mise en oeuvre des conclusions de cette étude?

Réponse reçue le 21 janvier 2009 :

En réponse à la question, j'ai l'honneur de communiquer ce qui suit.
Etude visant la mise en œuvre optimale de l’expertise existante en matière de sûreté du système électrique en Belgique. L’objectif est de déterminer la meilleure manière d’assurer une cohérence dans l’utilisation et le développement des savoir-faire en matière de fiabilité du réseau électrique. Le marché a été attribué sur la base de la procédure négociée sans publicité à l’Université libre de Bruxelles (ULB) le 18 avril 2008. Après consultation de quatre prestataires de services, seule l’ULB a déposé offre, laquelle s’élève à 54 450 euros. La mission s’est achevée en novembre 2008 et aura pour résultat la création d’une plate-forme interuniversitaire sous la forme d’une ASBL regroupant d’une part les universités actives dans la R&D en matière de réseau électrique et d’autre part le Service public fédéral (SPF) Economie. Le fait de réunir l’ensemble des universités actives dans ces domaines au sein d’une seule plate-forme permettrait de travailler à long terme, de coordonner leurs activités de recherche et de formation et de participer plus efficacement aux programmes européens dans ce domaine. En outre, une telle plate-forme interuniversitaire permettrait d’assurer la continuité (et la viabilité) de programmes de formation universitaires pour les ingénieurs civils spécialisés dans les questions de réseaux, afin de maintenir le know-how existant et de préparer de nouveaux ingénieurs à ces métiers très demandés. Cette plate-forme prendra, pour des raisons pratiques, la forme d’une ASBL subventionnée par le SPF.

Evaluation environnementale de l’étude sur les perspectives d’approvisionnement en électricité pour 2008-2017. La loi du 13 février 2006 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la participation du public dans l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement prévoit qu’une évaluation des incidences sur l’environnement, impliquant une participation du public, est requise lors de l’élaboration d’une série de plans et programmes dont les perspectives d’approvisionnement en électricité. Le marché a été attribué sur la base de la procédure négociée sans publicité à la société Arcadis située à Anvers pour un montant de 81 047,01 euros suite à la consultation de dix-sept prestataires de services. Seul Arcadis a introduit offre et le marché lui a été notifié le 12 août 2008. Le rapport final sera remis pour octobre 2009.

Avis juridique concernant un avant-projet de loi prévoyant un prélèvement sur la société de provisionnement nucléaire à partie des provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. L’objectif est d’adapter l’avant-projet de loi et son exposé des motifs afin de l’optimiser à la lecture de l’avis du Conseil d’Etat et dans la perspective d’un éventuel recours auprès de la Cour constitutionnelle, entre autre afin d’assurer la conformité en matière de non-discrimination, de légalité des impôts et de protection de la propriété. Suite à une procédure négociée sans publicité, trois prestataires de services ont été contactés qui ont tous remis offre. Le bureau d’avocats Janson-Baugniet situé à Bruxelles qui avait remis l’offre la moins chère, 14 700 euros a été retenu. Le marché a été attribué le 31 octobre 2008 et a été exécuté pour le 15 novembre 2008.