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Politique des grandes villes - Travaux de rénovation de bâtiments - Mesures d'encouragement
métropole
amélioration du logement
politique du logement
déduction fiscale
impôt foncier
aide à la construction
rénovation urbaine
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 13/2/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-2109
En 2003, le gouvernement a approuvé une série de mesures en faveur des logements situés dans une zone d'action positive des grandes villes, et ce pour des logements se trouvant dans une des 15 villes et communes qui entrent en ligne de compte. Les personnes qui font réaliser des travaux dans une maison située dans un des quartiers en difficulté peuvent compter sur certaines mesures fiscales en leur faveur.
Pour les logements situés dans les zones d'action positive des grandes villes, les lois-programmes des 8 avril 2003 et 9 juillet 2004 ont instauré deux mesures d'encouragement :
- une réduction d'impôt égale à 15% des dépenses de rénovation d'une habitation, avec un maximum de 1 000 euros (le montant indexé est de 1 300 euros pour l'exercice d'imposition 2008);
- l'augmentation du revenu cadastral consécutive à la réévaluation du revenu cadastral de ce logement est reportée de six ans.
En outre, il faut que ce soit l'habitation unique du contribuable, qu'elle soit occupée depuis au moins 15 ans, que les travaux soient effectués par un entrepreneur enregistré, que leur coût s'élève au moins à 2.500 euros (le montant indexé est de 3.250 euros pour l'exercice d'imposition 2008), et il ne peut y avoir de cumul avec les frais professionnels, la déduction pour investissement, la déduction pour restauration des monuments et sites ou la réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie.
Je souhaiterais que le ministre me dise combien de dossiers ont entre-temps été introduits pour bénéficier des mesures précitées.
Quel est jusqu'à présent l'impact financier de ces deux mesures ?
En réponse à votre question je vous renvoie à la réponse du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles qui a accès aux données fiscales demandées.