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Question écrite n° 4-2631

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL)- Demandes d'avis - Contenu - Suite

emploi des langues
Commission permanente de contrôle linguistique
ministère
ministre
avis

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
12/3/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2067

Question n° 4-2631 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'article 61, § 2, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, les ministres consultent la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) pour toutes les matières de nature générale portant sur l'application de ces lois.

Aux termes de l'article 10 de l'arrêté royal du 4 août 1969 portant réglementation de la situation juridique du président et des membres permanents de la Commission permanente de contrôle linguistique et de son fonctionnement, ces avis sont uniquement portés à la connaissance du ministre qui les a demandés. Ils ne sont par conséquent pas publiés dans le rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique et ne peuvent pas davantage être communiqués par la Commission à des tiers. Seul le ministre concerné peut communiquer ces avis à des tiers (cf notamment la réponse du ministre de l'Intérieur à la question no 51-954 du 29 mars 2006 à la Chambre des représentants, bulletin des Questions et réponses n° 51-120, p. 23297).

Pourriez-vous me communiquer, en ce qui concerne votre (vos) domaine(s) de compétence, quels avis ont été demandés par vous ou par votre (vos) prédécesseur(s) à la Commission permanente de contrôle linguistique depuis juin 2007?

Serait-il possible de préciser pour chacune de ces demandes :

- quel en était le sujet, le problème spécifique ou l'objet de la demande ?

- quel a été l'avis — en résumé — de la Commission permanente de contrôle linguistique ?

- si cet avis a été adopté à l'unanimité par la commission et dans la négative, quel a été le résultat des votes des membres de la CPCL ?

Quelle suite avez-vous donnée à cet avis ?

Réponse reçue le 12 mars 2009 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de communiquer les éléments suivants à l’honorable membre.

À l’exception de la demande d’avis relative au cadre linguistique de mon administration, aucune autre demande d’avis n’a été adressée à la Commission permanente de contrôle linguistique depuis juin 2007.