Question écrite n° 4-2617

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Service des pensions du secteur public (SdPSP) - Contrôle des données par l'Office national des pensions (ONP) - Sondages

Service des pensions du secteur public
Office national des pensions
régime de retraite

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-1767

Question n° 4-2617 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Actuellement, la comptabilité du Service des pensions du secteur public (SdPSP) ne sert que de boîte postale qui enregistre les montants reçus, sur simple déclaration de l’Office national des Pensions (ONP). Aucun contrôle n’est exercé sous quelque forme que ce soit. Le SdPSP devrait, soit de manière systématique, soit par sondage, vérifier les éléments suivants :

-l’existence de demandes de remboursement de cotisations en cours ;

- le respect, par l’ONP, du délai légal prévu pour le paiement ;

- l’exactitude des périodes pour lesquelles les cotisations ont été remboursées (certaines carrières se caractérisent par un mélange de services privés admissibles et d’autres qui ne le sont pas) ;

- la fixation du montant des remboursements (compte tenu des taux de cotisation corrects et des plafonds de rémunérations) pour les périodes prises en considération ;

- la couverture intégrale, par des cotisations remboursées, de toutes les périodes prestées dans le secteur privé qui sont admises pour la pension du secteur public ainsi que, le cas échéant, le remboursement de cotisations de pension encore versées un certain temps après la nomination définitive.

Selon les responsables du SdPSP, l’absence de contrôle, même par sondages, serait imputable au manque de personnel.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour qu'un nombre minimum de contrôles soient quand même effectués?

Lesquels des cinq points précités ont-ils entre-temps déjà fait l'objet de contrôles?

Quelle est la part des contrôles par sondage dans le total?

Réponse reçue le 9 février 2009 :

En réponse à ses questions, je communique ce qui suit à l’honorable membre.

Pour une bonne compréhension de la problématique, il est nécessaire de replacer au préalable quelques constatations de la Cour des comptes dans leur contexte exact.

Il faut insister sur le fait que la pension du secteur public est calculée sur la base des périodes prestées et également du traitement moyen des cinq dernières années de service. Aucun lien ne peut être établi entre les cotisations individuelles et le droit à la pension. Ceci constitue l’explication du fait que le contrôle n’est pas exécuté systématiquement lors de chaque transfert.

Seul un traitement automatisé (électronique) des demandes de versements permet un suivi et un contrôle complets des transferts. A cette fin, un projet IT commun à l’Office national des Pensions (ONP) et au Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) a démarré le 1^er septembre 2008. De surcroît, les processus de travail seront répertoriés de manière précise.

En attendant, les mesures nécessaires ont été prises au sein du SdPSP pour mettre en service un système de gestion des documents qui génère un rappel automatique lorsqu’il n’est pas répondu dans les délais à un courrier.