Question écrite n° 4-2616

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Cotisations de pensions - Demandes de versement - Contrôle - procédure de suivi et de contrôle automatisé

régime de retraite
cotisation sociale
Office national des pensions
Caisse nationale des pensions de retraite et de survie
Service des pensions du secteur public

Chronologie

12/1/2009	Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
9/2/2009	Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-1745

Question n° 4-2616 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

En juillet 2008, dans son rapport sur les transferts de cotisations de pensions du secteur privé au secteur public, la Cour des comptes a épinglé de graves manquements structurels. La ministre a réagi en demandant aux administrations concernées que dans le cadre de leur plan d’aménagement et du plan opérationnel prévoyant l’amélioration de la fonction de contrôle, une procédure automatisée permettant d’assurer le suivi et le contrôle des demandes de versements soit mise au point.

a. Cette procédure automatisée a-t-elle été élaborée par le service des Pensions du secteur public, l'Office national des Pensions, ou une autre administration? Dans l'affirmative, laquelle?

b. Quand la mise en oeuvre de cette procédure devrait-elle être terminée?

Réponse reçue le 9 février 2009 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit à l’honorable membre.

Au 1^er septembre 2008, l’Office national des Pensions (ONP) et le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) ont démarré un projet IT commun concernant le traitement automatisé des demandes de versements. Il en découle que tous les processus de travail seront répertoriés méticuleusement. Étant donné que les moyens humains et matériels tant de l’ONP que du SdPSP ne sont pas illimités, il est bien évident que ces travaux doivent être intégrés aux autres projets d’automatisation en cours. Par conséquent, une date finale n’est pas encore déterminée.

En attendant, les mesures nécessaires ont été prises au sein du SdPSP pour mettre en service un système de gestion des documents qui génère un rappel automatique lorsqu’il n’est pas répondu dans les délais à un courrier.