Question écrite n° 4-260

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 30 janvier 2008

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Agents des services publics - Grades spéciaux - Échelles de traitements

fonction publique
fonctionnaire
salaire
échelle des salaires
régime de retraite

Chronologie

Question n° 4-260 du 30 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Manifestement, la réforme Copernic n’a pas encore été totalement mise en oeuvre en ce qui concerne certaines pensions. La Cour des comptes a surtout attiré l’attention sur l’absence d’arrêtés royaux devant fixer les nouvelles échelles de traitements des grades spéciaux. En ce qui concerne les grades spéciaux du niveau A, seuls quatre arrêtés spécifiques avaient été promulgués à la mi-septembre 2006, à savoir, ceux relatifs au SPF Mobilité et Transports, au SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, au SPF Personnel et Organisation et au SPP Politique scientifique. L’élaboration de ces arrêtés relève de la responsabilité des SPF et SPP mêmes. Le SPF Personnel et Organisation est chargé de la coordination. En raison des retards de publication, en tout cas, pour ce qui est du niveau A, le Service des Pensions du Secteur public doit encore transmettre les dossiers de pension en tenant compte des « anciennes » échelles de traitement.

Cela n’est pas conforme aux principes, tels qu’ils figurent dans la Charte de l’assuré social, à savoir, le calcul correct du montant de la pension dans un délai raisonnable. Il convient de mieux tenir compte du délai procédural nécessaire pour prendre les arrêtés relatifs aux grades spéciaux. Le SPF Personnel et Organisation a, de par sa fonction de coordination, la compétence d’inciter les divers acteurs à faire diligence. Il doit veiller à ce que la réglementation nécessaire soit élaborée dans un délai acceptable.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour que les SPF et SPP élaborent le plus rapidement possible les arrêtés nécessaires ?

Où en est-on aujourd’hui ?

Réponse reçue le 3 mars 2008 :

1. Afin de transposer les carrières des grades particuliers au sein de la fonction publique administrative fédérale de la carrière de niveau 1 au niveau A, le SPF Personnel et Organisation (P&O) a transmis en date du 16 décembre 2004 des propositions d'intégration aux différents services compétents. Ces services devaient transposer ces propositions en arrêté d'intégration. Ils pouvaient toujours adresser leurs questions et remarques au SPF P&O. La plupart des arrêtés sont des lors prêts et ont été publiés. Il y a quelques arrêtés qui, en fait, sont prêts mais qui n'ont pas encore été publiés en raison de contraintes plutôt administratives.

2. La situation :

Le premier tableau reprend les services publics fédéraux et autres organismes qui font partie de la fonction publique administrative fédérale pour lesquels l'intégration a été réalisée complètement. Les arrêtés royaux ou loi ont été publiés.

Le deuxième tableau reprend les services publics fédéraux et autres organismes qui font partie de la fonction publique administrative fédérale et pour lesquels les arrêtés doivent soit uniquement encore être signés par le Roi et les ministres soit encore être négociés au Comité de secteur intéressé soit encore satisfaire à quelques remarques des ministres de la Fonction publique et du Budget. Les institutions ou organismes qui n'ont pas été repris, n'ont plus de titulaires pour les carrières particulières qu'ils avaient. Ces carrières ne devaient dès lors pas être intégrées.

Mes services ont adressé le 18 février 2008 une lettre circulaire aux fonctionnaires dirigeants des organisations qui n'ont pas fait publier leur arrêté.