Question écrite n° 4-2596

de Nahima Lanjri (CD&V) du 12 janvier 2009

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Fonds mazout - Consommateurs de gaz et d’électricité - Groupes cibles

gaz
énergie électrique
catégorie sociale défavorisée
fioul
chauffage
fonds budgétaire
faible revenu
aide aux défavorisés

Chronologie

12/1/2009	Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
2/3/2009	Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-723

Question n° 4-2596 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Voici quelques semaines, l’élargissement du Fonds mazout a été adopté. Le groupe cible a été fortement élargi et l’intervention augmentée. Environ 100 000 familles ont pu bénéficier du système existant. Grâce à la nouvelle réglementation, il devrait s’agir de 300 000 environ. Le plafond des revenus a été relevé à 22 873 euros. Ceux qui reçoivent déjà une intervention peuvent compter sur un montant maximum de 210 euros par an. Pour la nouvelle catégorie, le maximum est de 105 euros.

Le gouvernement a également annoncé que les consommateurs de gaz et d’électricité pourraient aussi demander une intervention. Car toutes les personnes à faibles revenus ne chauffent pas leur habitation au mazout.

Le gouvernement a décidé de créer un fonds unique pour les personnes ayant un revenu déterminé.

Quelles étapes ont-elles déjà été franchies ?

Quel groupe cible pourra-t-il en bénéficier ?

Comment le fonds sera-t-il élaboré ?

Quand pourra-t-on y faire appel ?

Réponse reçue le 2 mars 2009 :

En réponse à ses questions, je communique les informations suivantes à l’honorable membre :

L’étude commandée par le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale en 2006 recommandait à terme d’harmoniser les différents fonds. En effet, ces fonds ne recouvrent pas les mêmes réalités et ne disposent pas des mêmes budgets. Ils fonctionnent sur des modes différents et visent des objectifs distincts.

Une des premières étapes réalisée vers cette harmonisation est que le Fonds social mazout fonctionne sur une période de chauffe annuelle.

Une autre réalisation est l’octroi d’une réduction forfaitaire pour la quatrième catégorie des consommateurs du Fonds social mazout, analogue à la réduction forfaitaire existante pour le gaz et l’électricité.

Ces deux éléments ont été traduits dans la loi programme de 22 décembre 2008 : les articles 44 à 52 pour ce qui concerne les réductions forfaitaires pour le gaz, l’électricité et le mazout octroyés par le Service public fédéral (SPF) Économie, et les articles 249 à 264 pour ce qui concerne l’allocation de chauffage octroyée par les centres publics d'action sociale (CPAS). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2009. Dès lors, à partir du 1^er janvier 2009, les conditions d’accès à la réduction forfaitaire de 105 euros seront les mêmes pour les personnes qui se chauffent au mazout, au gaz ou à l’électricité.