Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) - Amendes administratives - ventilation régionale
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
amende
inspection des aliments
sécurité des aliments
infraction
statistique officielle
répartition géographique
12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
3/2/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-2188
Dans le Rapport annuel 2007 de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), on peut lire à la page 170 : « L’arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l’AFSCA prévoit que les infractions constatées dans la chaîne alimentaire peuvent faire l’objet d’une sanction administrative, à savoir une amende administrative dont le paiement par le contrevenant met alors fin à toute poursuite judiciaire. » Je m'en réjouis bien sûr car une infraction doit être sanctionnée. Les chiffres sont également présentés clairement dans un tableau figurant à la page 170 du rapport annuel. Afin de pouvoir réaliser une ventilation régionale de ces chiffres, je souhaiterais obtenir une réponse à la question suivante :
La ministre peut-elle me fournir une ventilation régionale (Flandre, Wallonie, Bruxelles) des données chiffrées relatives aux propositions d'amende administrative (dossiers, propositions, propositions transmises au parquet, montant total proposé) présentées à la page 170 ?
En réponse à sa question, je signale à l'honorable membre que les chiffres figurant dans le rapport d'activités 2007 de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire datent de mai 2008. Ces données changent constamment au fur et à mesure de la progression de la procédure.
Les chiffres ventilés par région repris ci-après sont ceux du mois d'octobre 2008.
1. Nombre de dossiers
Flandre : 1.611
Wallonie : 665
Bruxelles : 172
Total : 2.448
2. Dossiers dans lesquels une amende a été proposée
Flandre : 1.442
Wallonie : 570
Bruxelles : 159
Total : 2.171
3. Dossiers dans lesquels une proposition n'a pas été formulée et qui ont été envoyés au parquet
Flandre : 168
Wallonie : 96
Bruxelles : 13
Total : 277
4. Montants proposés
Flandre : 821.234 euros
Wallonie : 352.435 euros
Bruxelles : 102.050 euros
Total : 1.275.719 euros