Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-259

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 30 janvier 2008

au ministre des Pensions et de l'Intégration sociale

Fedasil - Comptabilité - Documents - Bilinguisme

Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
comptabilité
bilan
emploi des langues
bilinguisme

Chronologie

30/1/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2008)
19/3/2008Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-726

Question n° 4-259 du 30 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les comptes annuels de Fedasil n’existent qu’en français.

De plus, l’Agence ne dispose pas d’un plan comptable ni de règles d’évaluation rédigés dans les deux langues nationales et approuvés par le ministre des Finances. En outre, il n’a été constitué aucune réserve pour les contentieux et aucune obligation hors bilan n’a été actée dans les comptes annuels. Aucun inventaire physique des immobilisations de l’Agence n’a jamais été dressé. Les dépenses de fonctionnement habituelles qui sont constatées au cours d’un exercice ultérieur sont enregistrées à tort parmi les frais exceptionnels.

Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour corriger ces irrégularités ? S’est-on en particulier attaché à établir les comptes annuels, un plan comptable et des règles d’évaluation dans les deux langues nationales ? À partir de quelle date ces documents ont-ils été disponibles dans les deux langues nationales ?