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Véhicules immatriculés sous marque diplomatique - Infractions routières - Accidents - Procès-verbaux
infraction au code de la route
profession diplomatique
accident de transport
statistique officielle
amende
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduction de : question écrite 4-2197
Réintroduite comme : question écrite 4-5615
Combien de procès-verbaux ont-ils été transmis à la Justice au cours des dix dernières années pour des infractions au Code de la route commises par des conducteurs de véhicules immatriculés sous marque diplomatique ?
Quelle suite la Justice a-t-elle donnée à ces procès-verbaux ?