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Détention préventive - Application - Évaluation
détention provisoire
droits de la défense
procédure pénale
statistique officielle
étude comparative
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 9/9/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-2111
L'Ordre des barreaux flamands accueille très favorablement l'annonce, dans l’accord de gouvernement 2007-2011, d'une future évaluation de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. Au début de cette année, l’Ordre avait encore signalé que les conditions strictes mises à une décision de détention préventive n'étaient pas toujours respectées. Selon lui, un tiers de la population carcérale belge se compose de suspects se trouvant en détention préventive.
Malgré les diverses réformes subies par cette loi relative à la détention préventive, force est de constater que le nombre de cas où cette disposition est appliquée n’affiche pas de tendance à la baisse. L’objectif du gouvernement Verhofstadt II visant à redonner un caractère exceptionnel à la détention préventive dans le cadre du projet de loi de 2005 concernant les modifications de la loi de 1990 semblait noble, mais il n’a pas vraiment porté ses fruits. Une étude scientifique récente montre en effet que la Belgique, en comparaison avec d’autres pays européens, détient la proportion la plus élevée de personnes en détention préventive par rapport à la population carcérale totale.
La problématique est d’ailleurs une fois de plus détaillée dans l’ouvrage récent de René De Witte intitulé « Zwartboek Justitie/Leven in voorlopige vrijheid » (Le livre noir de la Justice/Vivre en liberté provisoire).
D’où mes questions :
1. Existe-t-il des chiffres permettant de déterminer quelles juridictions d'instruction imposent trop facilement la détention préventive ?
2. Dispose-t-on de statistiques permettant de connaître le nombre de personnes ayant subi une détention préventive et qui se sont vues imposer une peine supplémentaire ?
3. Où en est l’évaluation de la loi prévue par l’accord de gouvernement et où en sont les alternatives éventuelles (entre autres la surveillance électronique) ?
1. Selon les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux, il peut être répondu à la question par la présentation du tableau 1.
Ce tableau indique, par arrondissement, le nombre de suspects dans les dossiers qui ont été mis à l’instruction au cours de 2007. Les données ont été classées selon que le suspect a été placé ou non en détention préventive au cours de l’instruction. Si un suspect a été placé en détention préventive dans le cadre de plusieurs instructions, il est comptabilisé une fois par instruction dans laquelle il est impliqué. Toutefois, si un suspect a été placé en détention préventive à plusieurs reprises successives au cours d’une même instruction, ce suspect n’est comptabilisé qu’une seule fois pour cette instruction.
En outre, les pourcentages par ligne montrent par arrondissement judiciaire le rapport entre le nombre de suspects à qui la détention préventive a été imposée et le nombre de suspects qui n’ont pas été privés de liberté au cours de l’instruction.
Les chiffres de ce tableau sont aussi illustrés par le graphique 1 qui montre par arrondissement judiciaire le rapport entre les suspects qui ont été placés ou non en détention préventive au cours de l’instruction. Il ressort de ce graphique qu’il existe certes des différences entre les arrondissements pour ce qui est du pourcentage des détentions préventives, mais qu’aucun ne se distingue en imposant un nombre remarquablement plus élevé de détentions préventives.
2. Pour répondre à cette question, les analystes statistiques nous donnent deux tableaux avec, d’une part, les ordonnances de la chambre du conseil dans le cadre du règlement de procédure et, d’autre part, les jugements du tribunal correctionnel.
Le tableau 2 montre les ordonnances de la chambre du conseil dans le cadre du règlement de procédure pour les suspects qui ont été placés en détention préventive entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 et pour lesquels l’instruction était déjà clôturée au 10 janvier 2009 avec un règlement de procédure.
Pour environ 95 % des suspects, la chambre du conseil a prononcé une ordonnance de renvoi (devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police, le tribunal de la jeunesse ou la cour d’assises). Seulement 1,5 % des suspects ont été libérés de toutes poursuites après une détention préventive.
Le tableau 3 montre le type de jugements prononcés pour les suspects qui ont été placés en détention préventive entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 et pour lesquels un jugement sur le fond a été prononcé par le tribunal correctionnel au 10 janvier 2009. Par suspect, seul le dernier jugement sur le fond est comptabilisé. Si après un jugement par défaut, par exemple, suit un jugement après opposition, seul ce dernier est pris en considération.
Concernant les 40 126 suspects qui ont été renvoyés par la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel après une détention préventive, un jugement sur le fond a déjà été prononcé par le tribunal pour 36 423 d’entre eux. Pour pratiquement 92 % de ces suspects, le jugement concernait une condamnation. Pour plus de la moitié d’entre eux (51,36 %), il s’agit d’une condamnation effective. Environ 3 % ont été acquittés.
3. Parallèlement à l’amélioration de la SE et de son extension dans le cadre actuel, l’INCC étudie l’usage de la surveillance électronique comme mesure alternative à la détention préventive. Cela implique :
- une étude des applications et expériences à l’étranger ;
- une estimation du potentiel d’application en Belgique, des contre-indications, des points problématiques et des conditions connexes. Cela se fera à l’aide de fiches informatives et d’un questionnaire réalisé auprès des acteurs sur le terrain et finalement aussi à l’aide d’une analyse des fichiers de données. Différentes modalités de SE peuvent entrer en ligne de compte : détention à domicile (uniquement fonction de contrôle) ou SE combiné avec un programme individualisé (possibilité d’accompagnement, de formation, de travail, etc.) avec ou sans contrôle GPS.
Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.