Question écrite n° 4-258

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 30 janvier 2008

au ministre des Pensions et de l'Intégration sociale

Fedasil - Contrôles - Procédures

Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
Cour des comptes (Belgique)
emploi des langues
contrôle de gestion

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-725

Question n° 4-258 du 30 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Selon le 163e Cahier de la Cour des comptes, Fedasil ne dispose pas encore d’un relevé complet et précis de toutes ses activités pertinentes ni d’une description, dans les deux langues nationales, des processus et des procédures sous-jacents. Il n’est pas toujours possible d’établir clairement qui a prescrit certaines procédures et si celles-ci correspondent à la réalité. Les responsables et les responsabilités ne sont pas indiqués systématiquement et, en général, il n’est guère consacré d’attention, voire aucune, aux contrôles à effectuer.

1. Cela signifie-t-il que le relevé des activités et la description des processus et des procédures sous-jacents ne sont disponibles qu’en français ? Ou bien sont-ils totalement inexistants ? Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour remédier à cette anomalie ?

2. S’est-on depuis lors assuré que toutes les procédures étaient bien conformes à la réalité ? Qui était responsable de cette étude ? Quels en ont été les résultats ? A-t-on effectivement relevé des procédures s’écartant de la méthode appliquée sur le terrain ? Dans l’affirmative, combien ? Les adaptations nécessaires ont-elles entre-temps été réalisées ? À quelle date ce processus s’est-il clôturé ?

3. A-t-on depuis lors accordé l’attention nécessaire aux contrôles ? Quels ajustements ont-ils été réalisés ? À quelle date sont-ils entrés en vigueur ?

Réponse reçue le 19 mars 2008 :

L'audit, réalisé par la Cour des comptes en 2006, portant sur l'organisation administrative et comptable de Fedasil a identifié un certain nombre d'améliorations à apporter au système de contrôle interne des dépenses de fonctionnement des centres d'accueil fédéraux et des subsides versés aux partenaires de l'accueil. Dans le cadre du Business Process Reengineering (BPR) actuellement en cours à Fedasil, et qui devrait se terminer à la fin de l'année 2008, l'Agence entend améliorer les instruments de gestion et de support par les mesures suivantes :

— finalisation de la mise en place d'un système de gestion intégré (progiciel ERP); instrument indispensable du contrôle de gestion;

— création d'une cellule Achats-Marchés publics;

— mettre en œuvre des mécanismes de suivi intégré;

— création d'une cellule d'audit interne qui évaluera les activités, procédures, processus et structures de contrôle interne existantes et qui améliorera et développera les, processus et structures de contrôle interne, approuvées par le Comité d'audit de l'Administration fédérale (CAAF);

— organisation d'un secrétariat central de documentation et de mise à jour des normes internes et externes qui concernent les domaines suivants du contrôle interne (...) : législation et réglementation en vigueur, contrôle budgétaire, contrôle de gestion;

— désignation d'un cabinet de réviseur d'entreprise pour la certification des comptes dans le courant de l'année 2008.

Ces différents projets concourent à l'amélioration des activités de contrôle, d'information, de communication, de pilotage et de monitoring. Elles permettent de rendre plus efficiente le fonctionnement général de Fedasil, et son contrôle interne en particulier.