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Centre d'information et d'analyse en matière de trafic et de traite des êtres humains - Fonctionnement - Aperçu
traite des êtres humains
Roumanie
Bulgarie
minorité civile
pauvreté
mendicité
collecte de données
analyse de l'information
jeune
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 16/3/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-1890
Ces derniers jours et semaines, les médias ont révélé les circonstances lamentables dans lesquelles vivent parfois des mineurs dans des États membres de l'Union européenne (UE) comme la Bulgarie et la Roumanie. Ces situations déplorables ne se limitent hélas pas à leur propre pays; en Belgique aussi des mineurs en sont réduits à la mendicité et sont victimes de la traite des êtres humains.
On a créé à cet effet, par arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains, le Centre d'information et d'analyse en matière de trafic et de traite des êtres humains (CIATTEH). Ce centre est placé sous la tutelle des ministres de la Justice et de l'Intérieur.
L'objectif du CIATTEH est double. Outre la collecte, la centralisation et l'échange de données, des analyses stratégiques peuvent aussi être réalisées pour permettre des actions politiques, stratégiques et/ou opérationnelles. Le CIATTEH ne se limitera donc pas à un simple échange d'informations. Dans la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains, il importe que les différents acteurs intéressés puissent disposer d'informations suffisantes et mettre leurs connaissances et informations à la disposition d'autres services. À cet effet, il est nécessaire de satisfaire à toutes les conditions techniques pour le fonctionnement de ce Centre d'information et d'analyse.
La Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains a été instituée comme organe de feed-back et de contrôle du fonctionnement du CIATTEH et occupe une place importante dans le fonctionnement et la réussite de ce centre.
La création du CIATTEH date de mai 2004. Nous sommes maintenant près de quatre ans plus tard. J'aimerais avoir une réponse aux questions suivantes :
1. Le CIATTEH fonctionne-t-il actuellement de manière optimale ? Quelle est la situation actuelle ? A-t-on satisfait à toutes les conditions techniques ?
2. La Cellule interdépartementale de coordination prend-elle suffisamment à coeur sa tâche d'organe de feed-back et de contrôle ? Quelles initiatives ont-elles déjà été prises à cet égard ?
3. Quels acteurs ou services transmettent-ils des informations au CIATTEH ?
4. Quels acteurs ou services utilisent-ils effectivement le CIATTEH pour réaliser des analyses stratégiques ?
5. Le ministre peut-il me fournir un aperçu des analyses déjà réalisées ?
6. Peut-il me fournir un aperçu des informations relatives aux mineurs ? Combien de mineurs victimes de la traite des êtres humains ont-ils été enregistrés et quel est leur statut administratif, leur pays d'origine, leur itinéraire, le type et la nature de l'exploitation, ...?
La réponse suivante peut être donnée aux deux premières questions:
L’arrêté royal du 16 mai 2004 prévoit une approche intégrée, multidisciplinaire et intégrale, à la fois au niveau national et international, de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains. Le Centre d'information et d'analyse en matière de trafic et de traite des êtres humains (CIATTEH) a été créé à cet effet. L’objectif du CIATTEH était de rassembler des informations sur les différents services et départements sur la base desquelles des analyses stratégiques pertinentes pouvaient être effectuées et être ensuite retransmises aux différents partenaires.
Les objectifs de ces analyses stratégiques sont :
l'obtention d’une image synthétique et descriptive sur la base de laquelle chaque partenaire peut, selon ses propres finalités, entreprendre les actions nécessaires au niveau politique, stratégique et/ou au niveau opérationnel et la promotion de la complémentarité ;
une illustration d’une approche intégrée et intégrale des différents services, départements ou institutions. L’analyse peut confirmer ou affaiblir le choix des priorités par le gouvernement et les différents partenaires concernés, ce qui peut engendrer des adaptations à différents niveaux ;
un travail au-delà des limites du département ou du service avec une constance de deux composantes - qualitative et quantitative – et des questions ou des hypothèses comme point de départ. Il s’agit de questions ou hypothèses pour lesquelles le demandeur veut (Cellule interdépartementale) une réponse.
Le 27 janvier 2005, la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains, en tant que demandeur auprès du CIATTEH, a approuvé un premier mandat pour une analyse stratégique commune. L’analyse avait pour titre : «image de l’exploitation économique dans le cadre de la traite des êtres humains dans les secteurs mentionnés dans le protocole de coopération dans la lutte contre la traite des êtres humains conclu entre l'Inspection sociale du ministère des Affaires sociales et l'inspection des lois sociales du ministère de l'Emploi et du travail du 1er juin 2001, excepté pour le secteur de la prostitution et ce en Belgique pour la période 2002-2004»
Les analystes stratégiques du CIATTEH ont essayé par différents moyens d'effectuer l'analyse stratégique malgré les limitations fixées par l'arrêté royal du 16 mai 2004. Cet exercice a fait constater aux analystes stratégiques qu'il est impossible d'effectuer l'analyse dans le cadre de l'actuel arrêté royal, compte tenu du fait que l’échange de données exigé actuellement porte sur des données anonymes. Or une analyse commune suppose une définition commune d’une même population. Une récolte correcte des données constitue donc une condition essentielle pour procéder une analyse fiable.
Pour effectuer une analyse commune pertinente, le CIATTEH doit disposer des données propres des différents partenaires, répondant à l’analyse demandée. La plus-value d’une telle analyse est de pouvoir répondre au besoin d’une image globale des phénomènes. Ces données doivent porter sur les mêmes évènements, dossiers et personnes.
En outre, le bon fonctionnement du CIATTEH est freiné par le fait que les moyens personnels et matériels nécessaires n'ont pas été prévus.
Le plan d’action national contre la traite et le trafic des êtres humains, approuvé en Conseil des ministres le 11 juillet 2008 A dés lors adopté 2 mesures :
Modifier l’arrêté royal du 16 mai 2004 existant ;.
Libérer les moyens budgétaires nécessaires afin que le CIATTEH puisse fonctionner de manière optimale.
Mes services sont occupés à préparer un texte d’arrêté royal destiné à permettre au CIATTEH de traiter des données à caractère personnel.
3. Vu que le CIATTEH n’est pas en mesure de fonctionner correctement, aucune information n’a encore été échangée entre les différents services.
La réponse aux questions 4 et 5 est la suivante: Le CIATTEH ne peut actuellement pas effectuer des analyses stratégiques, de sorte qu’il n’existe pas d’aperçu ou d’informations concernant des analyses ayant déjà été effectuées.