Question écrite n° 4-2564

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au ministre de la Justice

Service public fédéral (SPF) Justice - Accidents de travail - Tiers responsables - Récupérations auprès des détenus

ministère
accident du travail
action en responsabilité
détenu
solvabilité financière

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-1866
Réintroduite comme : question écrite 4-5607

Question n° 4-2564 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Chaque année, les autorités versent des sommes importantes à des membres du personnel des services publics, victimes d’un accident du travail ou à leurs ayants droit. Ces sommes concernent des rémunérations en cas d’incapacité de travail temporaire (perte salariale), des indemnités liées aux frais médicaux ou encore la rente ou le capital versés en cas d’incapacité de travail permanente ou de décès.

Lorsque des membres du personnel de services publics fédéraux sont victimes d’un accident du travail imputé à un tiers, l’État a la possibilité de récupérer auprès de ce tiers les indemnités qu’il a versées aux victimes ou à leurs ayants droit. Une étude de la Cour des comptes indique que le service Exécution des peines et mesures du SPF Justice s’abstient systématiquement de récupérer des montants auprès de détenus, parce qu’il part du principe qu’ils sont insolvables. Cette conclusion, qui n’a fait l’objet d’aucun examen préalable, ne peut être mise en concordance avec le principe de précaution que doivent appliquer les autorités. Aucune raison n’amène à supposer que tout détenu est par définition insolvable ou qu’il le restera. En outre, une telle pratique porte atteinte à l’unité d’action des pouvoirs publics.

a. Combien de dossiers de ce genre dénombre-t-on chaque année?

b. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour faire intégralement exécuter les récupérations auprès des détenus?