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Service public fédéral (SPF) Justice - Indemnisations dans le cadre d'un accident du travail - Récupération auprès de tiers responsables
ministère
accident du travail
action en responsabilité
Cour des comptes (Belgique)
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 3/9/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-1865
Chaque année, les autorités publiques versent des sommes importantes à des membres du personnel des services publics victimes d’un accident du travail ou à leurs ayants droit. Il s'agit de rémunérations durant l'incapacité de travail temporaire (perte salariale), d' indemnités pour frais médicaux ou encore de rente
ou de capital versé en cas d’incapacité de travail permanente ou de décès.
Lorsque des membres du personnel des services publics fédéraux sont victimes d’un accident du travail imputé à des tiers, l’État a la possibilité de récupérer auprès de ces derniers les indemnités qu’il a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.
Une enquête de la Cour des comptes montre qu'au Service public fédéral Justice (SPF), certaines récupérations se sont avérées incomplètes. D'autres ont été entamées avec retard, parfois plus d’un an après l’accident. D'autres encore ont fait l’objet d’un suivi insuffisant.
Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour faire exécuter ces récupérations totalement, systématiquement et en temps utile ?
Quelles mesures ont-elles déjà été prises pour réaliser un meilleur suivi ?
Les récupérations des indemnités versées dans le cadre d'un accident du travail sont réclamées systématiquement, en temps utile et intégralement auprès des tiers responsables pour les accidents du travail dont la gestion relève de la cellule Contentieux et Avis juridiques (CCAJ).
Par le passé, les procédures de récupération étaient parfois engagées tardivement parce que les services du personnel, en charge de la reconnaissance et du suivi des accidents du travail, informaient tardivement la CCAJ des accidents impliquant un tiers responsable, voire ne l’en informaient pas du tout dans certains cas.
Les services du personnel ont été sommés de transmettre à la CCAJ une copie de chaque déclaration d’accident du travail impliquant un tiers responsable, ce immédiatement après la reconnaissance de l’accident. Par ailleurs, un « projet d’amélioration » visant à dresser un aperçu détaillé des pratiques existantes des services du personnel du Service public fédéral (SPF) Justice est actuellement en cours. A la suite de cela, les procédures à suivre à l’avenir en matière de dossiers de récupération seront davantage harmonisées et uniformisées sur la base des données collectées et de façon concertée.