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Service public fédéral (SPF) Justice - Accidents du travail - Responsabilité de tiers - Consultation du parquet - Constitution de partie civile
ministère
accident du travail
action en responsabilité
responsabilité civile
dommages et intérêts
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 9/9/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-1864
Lorsque des membres du personnel de services publics fédéraux sont victimes d’un accident du travail imputé à un tiers, l’État a la possibilité de récupérer auprès de ce tiers les indemnités qu’il a versées aux victimes ou à leurs ayants droit. Pour pouvoir évaluer la responsabilité, les administrations doivent disposer des informations nécessaires.
La plupart des services publics fédéraux demandent dès lors systématiquement de pouvoir consulter le dossier d’accident du travail auprès du parquet ou d’en obtenir une copie, et d’être tenus au courant des suites qui seront réservées à l’affaire. Ce dernier point est important si l’administration souhaite se constituer partie civile. Seul le Service public fédéral (SPF) Justice a omis à plusieurs reprises de consulter le parquet.
Si l’accident ou le délit est tranché par les tribunaux, l’État est en droit de récupérer les dommages subis en se constituant partie civile. Il peut ainsi obtenir de manière relativement simple un dédommagement fondé sur un jugement, ce qui présente une sécurité juridique plus importante qu’un dédommagement conventionnel. De plus, il évite de la sorte, lors de l’évaluation des dommages subis, de se voir opposer un jugement avec dédommagement auquel il n’était pas partie. Il est ressorti de l’audit que le SPF Intérieur, le SPF Finances et le SPF Emploi se sont systématiquement constitués partie civile. Le SPF Justice semble s'en être systématiquement abstenu.
Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour qu'en pareil cas, le SPF Justice consulte systématiquement le parquet ?
Quelles mesures a-t-il déjà prises pour que, si possible, le SPF Justice se constitue toujours partie civile ?
1. En cas d’accident du travail impliquant un tiers responsable, le Service public fédéral (SPF) Justice a l’habitude de réclamer une copie du dossier au parquet et de demander l’opinion du procureur du Roi. Ce n’est qu’en cas d'accidents « ordinaires » avec dommages minimes pour lesquels il n'y a aucune contestation quant à la responsabilité et le tiers responsable s'engage immédiatement à verser les indemnités pour les dommages causés que la demande d'informations complémentaires au parquet n’est pas systématique.
2. La constitution de partie civile se faisait déjà par le passé, certes pas de façon systématique et trop rarement pour les dossiers de la DG EPI, en raison d’un manque de personnel et de la décentralisation.
Le SPF Justice a centralisé les dossiers pour lesquels une constitution de partie civile doit être envisagée. Lorsqu’il apparaît qu’un règlement amiable ne répondra pas complètement aux attentes, une constitution de partie civile est systématiquement envisagée, compte tenu des répercussions financières.