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Question écrite n° 4-2560

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au ministre de la Justice

Rapports annuels - Obligation - Information

ministère
rapport d'activité
prix de revient

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
4/11/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-1833

Question n° 4-2560 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les informations suivantes peuvent-elles m'être fournies pour chaque institution relevant de votre tutelle?

1) Cette institution est-elle obligée de rédiger un rapport annuel? Dans l'affirmative, conformément à quelle réglementation?

2) Pour les années 2005 à 2007 inclusivement :

- Quel est le coût par rapport annuel?

- Combien de pages chaque rapport compte-t-il?

- Combien d'exemplaires ont-ils été imprimés?

- Est-il également disponible sous forme électronique?

Réponse reçue le 4 novembre 2009 :

Les institutions relevant de ma tutelle sont les suivantes :

1 a)

En vertu de l’article 16 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, la Commission des jeux de hasard doit faire chaque année rapport de ses activités aux Chambres législatives et aux ministres de l’Économie, de l’Intérieur, des Finances, de la Justice et de la Santé publique.

b) Luidens artikel 8, derde lid, van het koninklijk besluit van 18 december 1986 betreffende de Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders wordt over de werkzaamheden van de Commissie om de twee jaar een algemeen verslag opgemaakt ; dat verslag wordt ondertekend door de voorzitter en de secretaris en wordt openbaar gemaakt.

c) En vertu de l’article 11 de la loi du 2 juin 1998 portant création d’un Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles et d’une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles, le Centre présente tous les deux ans un rapport de ses activités. Ce rapport est adressé au Conseil des Ministres, aux Chambres législatives et aux Conseils et Gouvernements des Régions et des Communautés.

d) En vertu de l’article 5 de l’arrêté royal du 14 janvier 1994, le Conseiller général à la Politique criminelle transmet annuellement au ministre de la Justice un rapport sur ses activités.

e) L’Institut national de Criminologie et de Criminalistique n’établit pas de rapport annuel spécifique. Une rubrique reprenant les activités menées au sein de l’Institut national de Criminologie et de Criminalistique figure dans le rapport annuel du Service public fédéral (SPF) Justice.

f) La Sûreté de l'État n'est pas légalement obligée de publier un rapport annuel. La publication d'un tel document s'inscrit toutefois dans le cadre d'un nouvelle politique de communication du service. La Sûreté de l'État souhaite en effet répondre aux attentes de plus en plus importantes des médias et de l'opinion publique quant à ses activités.

Par la même occasion, elle entend faire un peu plus la lumière sur un métier et une institution trop souvent dénigrés. C'est également pour cette raison que ce rapport annuel ne sera pas classifié.

2 a) En ce qui concerne la Commission des jeux de hasard, pour les années 2005 à 2007, le coût des publications est le suivant :

Prix coûtant par rapport d’activités :

2005 : 5,48 euros/pièce ;

2006 : 6,11 euros/pièce ;

2007 : 8,20 euros/pièce ;

Nombre de pages pour chaque rapport :

2005 : 88 pages

2006 : 103 pages

2007 : 73 pages

Nombre d’exemplaires tirés :

2005 : 500 exemplaires (250 néerlandais, 250 français) ;

2006 : 450 exemplaires (225 néerlandais, 225 français) ;

2007 : 450 exemplaires (225 néerlandais, 225 français) .

b) La Commission d’aide aux victimes a édité un rapport bisannuel pour les années 2002-2004 (Aucun autre rapport n’a été édité après cette date) . L’impression de ce rapport a coûté 3 549,82 euros. Celui-ci comportait 439 pages et a été imprimé à 2 000 exemplaires (1 000 en néerlandais et 1 000 en français).

Ce rapport est également disponible en format électronique sur le site du Service public fédéral (SPF) Justice.

c) Le Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles rédige un rapport bisannuel; le dernier rapport (années 2005-2006) comportait 35 pages recto-verso ; moins de 100 exemplaires ont été imprimés (50 en néerlandais et 50 en français). L'impression et la reliure sont faites par le CIAOSN lui-même au prix coûtant des fournitures utilisées. Il est consultable en format électronique sur le site du Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles, à savoir www.ciaosn.be et www.iacsso.be.

d) Le Service de la Politique criminelle a réalisé un rapport annuel pour les années 2005-2006. Celui-ci n’a jamais été publié en version papier. Ce rapport comporte 73 pages et est consultable sur le site du Service de la Politique criminelle, à savoir www.dsb-spc.be. Un nouveau rapport d’activité pour les années 2007-2008 est presque terminé et sera distribué lors de la conférence du Service de la Politique criminelle le 27 novembre prochain. Ce rapport sera également disponible sur le site web de ce service.