Question écrite n° 4-2556

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au ministre de la Justice

SPF Justice - Service Organisation judiciaire - Systèmes d’enregistrement électronique - Sécurisation de l'accès

greffes et parquets
enregistrement des données
protection des données
ministère

Chronologie

12/1/2009	Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
25/11/2009	Dossier clôturé

Réintroduction de : question écrite 4-1764
Réintroduite comme : question écrite 4-5605

Question n° 4-2556 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans la plupart des départements, les systèmes d’enregistrement électronique sont sécurisés de manière élémentaire et accessibles sélectivement. Dans le service Organisation judiciaire du SPF Justice, la sécurisation de l’accès ne prend pas suffisamment en compte la séparation des fonctions.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises afin de mieux assurer l’accessibilité sélective aux systèmes d’enregistrement électronique ?