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Question écrite n° 4-2554

de Martine Taelman (Open Vld) du 12 janvier 2009

au ministre de la Justice

Loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse - Contestation de règles relatives au droit aux relations personnelles en cas de divorce - Décisions de placement

minorité civile
juridiction pour mineurs
protection de l'enfance
divorce
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
8/4/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-1672

Question n° 4-2554 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse donne au juge de la jeunesse différentes possibilités d'intervenir quand un mineur se trouve dans une situation d'éducation problématique.

Une telle situation peut survenir en cas de désaccord entre des parents divorcés sur le droit aux relations personnelles du mineur et peut conduire, dans des cas exceptionnels, au placement du mineur pour une courte durée dans une institution d'aide à la jeunesse,

J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes :

Dispose-t-on de chiffres, ventilés par arrondissement, sur le nombre de décisions de placement prises par le juge de la jeunesse à la suite de contestations des règles relatives au droit aux relations personnelles?

Quel est l'âge de ces mineurs qui sont placés?

Réponse reçue le 8 avril 2009 :

Mes services ne disposent actuellement pas de données chiffrées fiables en la matière. Conjointement avec un groupe de travail composé d’acteurs concernés (greffiers, juges de la jeunesse, informaticiens, …), nous travaillons à l’amélioration de l’enregistrement au niveau des greffes de la jeunesse. Les premières données chiffrées fiables concernant les tribunaux de la jeunesse sont attendues à partir de 2010.