Question écrite n° 4-2538

de Alain Destexhe (MR) du 12 janvier 2009

au ministre de la Justice

Nationalité belge - Conditions - Personnes nées à l’étranger de parents belges (Affaire Leys)

nationalité
Belgique
Belges à l'étranger
double nationalité
ambassade
Australie

Chronologie

12/1/2009	Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
27/2/2009	Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-1167

Question n° 4-2538 du 12 janvier 2009 : (Question posée en français)

L’affaire Leys a suscité une vive émotion parmi des enfants de Belges résidant à l’étranger et pour qui le fait de jouir de la nationalité d’un État membre de l’Union européenne constitue parfois un élément essentiel de sécurité lorsque les environnements sont difficiles.

Quelles conditions les personnes nées à l’étranger de parents belges doivent-elles remplir pour pouvoir continuer à bénéficier de la nationalité belge ?

Réponse reçue le 27 février 2009 :

Depuis l'entrée en vigueur du Code de la nationalité belge (CNB) le 1^er janvier 1985, les Belges nés à l'étranger, à l'exception des anciennes colonies belges, doivent faire une déclaration de conservation de la nationalité belge s'ils ont eu leur résidence principale et continue à l'étranger de dix-huit à vingt-huit ans et pour autant qu'ils n'étaient pas au service du gouvernement belge ou actifs dans une société ou une association belge (article 22, § 1^er, 5°, du CNB).

Les descendants de Belges qui résident à l'étranger depuis une longue période ininterrompue et qui n'entretiennent plus aucun lien effectif avec la Belgique doivent donc déclarer formellement vouloir conserver la qualité de Belge avant leur 28^e anniversaire. Cette déclaration représente pour ces personnes le seul moyen d'exprimer leur attachement à notre pays. Si elles ne font pas cette déclaration, la loi part du principe que cela n'a plus aucun sens qu'elles conservent la nationalité belge. Auparavant, elles devaient renouveler cette déclaration tous les dix ans mais la loi du 27 décembre 2006 a supprimé cette obligation.

Toutefois, cette déclaration doit uniquement être faite si les personnes concernées possèdent encore au moins une autre nationalité le jour de leur 28^e anniversaire et que donc la perte de la nationalité belge résultant de l'absence de déclaration ne les rend pas apatrides, situation inadmissible en vertu des conventions internationales. Si les personnes concernées possèdent uniquement la nationalité belge, elles ne doivent remplir aucune formalité.

Comme chaque État décide souverainement quelles personnes sont considérées comme ses ressortissants et selon quels critères, il est possible que le fait de posséder une nationalité étrangère puisse donner lieu à des conflits entre différentes législations et à des interprétations divergentes. Il appartient aux autorités diplomatiques et consulaires belges d'indiquer aux personnes entrant en ligne de compte pour faire la déclaration de conservation précitée l'applicabilité d'une législation étrangère relative à la nationalité et de leur demander éventuellement les pièces justificatives nécessaires si elles estiment que cette législation ne s'applique pas à elles.