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Question écrite n° 4-2537

de Paul Wille (Open Vld) du 12 janvier 2009

au ministre de la Justice

Ministres du culte - Assistants paroissiaux - Rémunération

église
clergé
statut du personnel
rémunération du travail

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
19/2/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-1142

Question n° 4-2537 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Constitution belge prévoit la rémunération des ministres du culte (curés et vicaires…) des diverses religions reconnues. Les ministres du culte de la religion catholique romaine sont rémunérés depuis la période napoléonienne. La rémunération par l’État belge était, jusqu’à présent, limitée aux prêtres en tant que ministres du culte, conformément à leurs grades et qualifications.

L’évêque de Bruges a récemment déclaré qu’un accord avait été conclu avec le SPF Justice en faveur d’une prise en charge de la rémunération des assistants paroissiaux. Ces personnes effectuent toutes sortes de tâches secondaires dans une ou plusieurs paroisses, ne sont pas des prêtres et sont nommés par l’évêque. Selon l’accord de gouvernement, cette rémunération a fait l’objet d’un accord qui devait être approuvé ultérieurement en conseil des ministres.

Je me pose les questions suivantes à cet égard :

1. Le conseil des ministres a-t-il pris une décision à ce sujet ?

Quel processus décisionnel le ministre associe-t-il à cette décision ?

2. Combien de personnes sont-elles concernées et quelle sera l’importance de la charge financière ?

3. Cela implique-t-il que si l’État belge rémunère également les assistants paroissiaux, ces derniers seront aussi considérés comme des « ministres du culte », alors qu’ils ne sont pas prêtres et ne peuvent donc pas, selon le droit canon, poser certains actes appartenant au culte ?

Réponse reçue le 19 février 2009 :

1. La loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses a déjà porté le nombre de places d’assistants paroissiaux de 301 à 341 afin de pouvoir garantir la continuité des recrutements d’assistants paroissiaux.

Le projet de loi-programme actuellement à l’examen au parlement, en particulier les articles 261 à 263, tient compte des remarques formulées par le Conseil d’état concernant la loi précitée.

La nomenclature contenue à l’article 26 de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes et des délégués du Conseil central laïque sera complétée par « assistant paroissial ». Le cadre deviendra désormais un cadre fixe de 341 places, avec effet rétroactif à la date des premières nominations d’assistants paroissiaux, à savoir le 1er janvier 1991, de sorte que les personnes déjà en service soient régularisées par la modification précitée.

Pour de plus amples détails, je vous renvoie aux documents parlementaires portant le numéro 1607.

2. Il s’agit de 341 personnes au total mais il n’y aura pas de charge budgétaire supplémentaire étant donné que le nombre de postes effectivement occupés sur le cadre des ministres du culte catholique est en baisse.

3. La question de savoir qui possède la qualité de ministre du culte relève de la réglementation interne de chaque culte.

Enfin, une Commission a été chargée de trouver dans le cadre d’un débat global prenant en compte l’ensemble des religions et des organisations philosophiques un règlement définitif pour toutes les religions et toutes les organisations philosophiques ; elle devra rendre un rapport pour l’automne 2010.