Question écrite n° 4-252

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 30 janvier 2008

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Office national des vacances annuelles (ONVA) - Agents contractuels - Calcul des salaires - Erreurs

Office national des vacances annuelles
fonction publique
personnel contractuel
salaire

Chronologie

Question n° 4-252 du 30 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

L’ONVA a systématiquement omis de valoriser les services contractuels à temps partiel, prestés à partir du 1er mai 1999 ou du 1er janvier 2000 dans la fonction donnant lieu au paiement du traitement. Ceci est contraire à l’article 3, §5, de l’arrêté royal du 11 février 1991.

1. De combien de membres du personnel s’agit-il ?

2. Quelles ont été les répercussions financières de cette erreur ?

3. Quelles mesures a-t-on déjà prises pour éviter que de telles erreurs se reproduisent ?

4. Dans quelle mesure les erreurs éventuellement commises lors du paiement des salaires ont-elles été corrigées depuis lors ?

Réponse reçue le 28 février 2008 :

J'ai l'honneur de communiquer que la question relève des compétences de mon collègue le ministre de l'Emploi.