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Question écrite n° 4-2503

de Dirk Claes (CD&V) du 12 janvier 2009

au ministre de la Justice

Criminalité des jeunes - Évolution

délinquance juvénile
lutte contre le crime
minorité civile
police
violence

Chronologie

12/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
8/4/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-673

Question n° 4-2503 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Un article paru le 22 décembre 2007 dans le journal De Standaard relate que la police a l’intention d’engager des mineurs comme indicateurs parce que de plus en plus de mineurs feraient partie d’une organisation criminelle.

Afin de mieux pouvoir analyser l’évolution de la criminalité des jeunes, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions ci-après. En outre, j’aimerais également obtenir un aperçu de la nature des faits pour lesquels des mineurs ont affaire à la justice.

1) Le ministre peut-il donner un aperçu du nombre de procès-verbaux, par région et sur une base annuelle, établis à l’égard de mineurs ? Combien ont-ils donné lieu à une action devant le juge de la jeunesse ? Cela pour les périodes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007.

2) Combien de mineurs, par région, ont-ils été placés en institution par le juge de la jeunesse? Cela pour les périodes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007.

3) Quelle est l’évolution dans le temps ? Est-il exact que la criminalité des jeunes a augmenté ces cinq dernières années ?

4) Quelle est, par région, la part des faits qui peuvent relever de la grande criminalité (notamment des violences graves contre des personnes) ? Cela pour les périodes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007.

Réponse reçue le 8 avril 2009 :

Suite à votre question, je peux vous donner la réponse suivante.

1) Je ne dispose pas de chiffres concernant le nombre de procès-verbaux.

Les seules données statistiques disponibles au sein de la Justice proviennent de l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC). Une recherche est menée au sein de l'INCC concernant le flux des affaires entrées au niveau des parquets de la jeunesse (résultats disponibles pour 2005). L’INCC mène aussi actuellement une recherche concernant le flux de sorties au niveau des parquets de la jeunesse. Les résultats de cette recherche seront présentés en mars 2009.

Il est donc actuellement impossible de fournir des données concernant le nombre de réquisitions devant le juge de la jeunesse.

2) La recherche de l’INCC vise (actuellement) le niveau du parquet de la jeunesse. Le département Justice ne peut donc pas fournir de données concernant les décisions du juge de la jeunesse. Des données pourraient peut-être être obtenues auprès des Communautés.

3) Étant donné que l’analyse de l’INCC sur le flux des affaires entrées au niveau des parquets de la jeunesse a commencé en 2005, il est impossible de se prononcer sur l’évolution de la criminalité juvénile en se basant sur les résultats de cette recherche. Les données des années 2006-2008 seront analysées au cours de l’année 2009. Selon Charlotte Vanneste, responsable du département Criminologie de l’INCC, il est cependant possible, tout en restant prudent, d’observer l’évolution des notifications auprès des parquets de la jeunesse à l’aide des données que l’Institut National de Statistique a rassemblées depuis 1989. Il ressort des tendances constatées que le flux entrant de FQI au niveau des parquets de la jeunesse n’a pas augmenté.

4) Comme déjà mentionné plus haut, l’analyse du flux des affaires entrées au niveau des parquets de la jeunesse dans la recherche menée par l’INCC se limite à l’année 2005. Étant donné que ces chiffres ne concernent qu’une seule année, la prudence reste de mise. Les chiffres des années 2006-2008 seront analysés au cours de l’année 2009. Les chiffres communiqués ci-dessous ne concernent que le nombre de faits notifiés aux parquets de la jeunesse. Il est impossible de déduire de ces données quelles sont les poursuites pénales qui ont suivi la notification. Les données en la matière seront présentées par l’INCC en 2009.

Les codes utilisés par la recherche relative au flux des affaires entrées au niveau des parquets de la jeunesse ne permettent pas toujours de vérifier s'il s'agit de « criminalité grave ». Dans les infractions « coups et blessures volontaires », la gravité peut varier selon les circonstances. Le vol avec violence pourrait également concerner des faits de violence plus graves. Seuls les chiffres concernant des délits dont on peut supposer qu'il s'agit de délits de violence plus grave (homicide, meurtre, tentative de meurtre ou d'homicide, torture, traitement inhumain, traitement dégradant et viol) sont mentionnés.

Étant donné qu’il s’agit du flux des affaires entrées au niveau du parquet, il est impossible de se prononcer sur les poursuites judiciaires. En outre, il n'est pas non plus certain que tous les jeunes pour lesquels un dossier FQI a été ouvert, en soient reconnus coupables par la suite.

Enfin, il convient de souligner à nouveau qu’il s’agit de faits ne concernant qu’une seule année (2005) et qu’ils ne peuvent être généralisés.

Meurtre

Total 3

Région flamande

1

Région wallonne

0

Région Bruxelles-Capitale

2

Homicide

Total 4

Région flamande

0

Région wallonne

3

Région Bruxelles-capitale

1

Tentative de meurtre/d'homicide

Total 32

Région flamande

15

Région wallonne

11

Région Bruxelles-Capitale

6

Torture

Total 2

Région flamande

1

Région wallonne

0

Région Bruxelles-capitale

1

Traitement inhumain

Total 3

Région flamande

2

Région wallonne

1

Région Bruxelles-capitale

0

Traitement dégradant

Total 2

Région flamande

0

Région wallonne

2

Région Bruxelles-Capitale

0

Viol

Total 401

Région flamande

163

Région wallonne

180

Région Bruxelles-Capitale

58